Lorsque vous avez des enfants avec votre ex-conjoint(e) et que vous avez le projet de déménager, certaines situations vous obligent à l’informer de votre changement de domicile. Quand êtes-vous dans l’obligation d’annoncer votre déménagement à votre ex ? Quel modèle de lettre faut-il privilégier pour faire cette annonce ? Les experts Emoovz font le point.
Quand est-il obligatoire d’annoncer son déménagement à son ex-conjoint ?
Lors d’un divorce, certains parents se demandent s’ils sont dans l’obligation d’informer leur ex-conjoint lorsqu’ils déménagent. L’article 373-2 du Code civil nous apporte la réponse : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».
En d’autres termes, vous avez l’obligation d’annoncer votre déménagement à votre ex-conjoint(e) si votre changement de domicile exerce une influence sur ses droits parentaux ; pour rappel, la loi considère que «la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Autrement dit, vous avez de facto les mêmes droits que l’autre parent en ce qui concerne vos enfants, et devez être en mesure de pouvoir « maintenir des relations personnelles » avec eux – ce qui n’est évidemment pas possible si l’un des parents ne connaît pas la nouvelle adresse de son ex-conjoint(e).
Quels sont les cas qui ne vous obligent pas à annoncer votre déménagement ?
Toutes situations de changement de résidence qui ne modifient pas les conditions de l’exercice parental rendent facultative l’annonce du déménagement. C’est notamment le cas lorsque vous déménagez dans la même ville ou dans la même région, ou que vous exercez seul l’autorité parentale. Toutefois, même si ce n’est pas une obligation, il est toujours recommandé d’informer l’autre parent, que ce soit pour veiller au bien-être de l’enfant, ou pour se prémunir contre d’éventuels litiges pouvant survenir : certains Juges aux Affaires Familiales peuvent en effet estimer que l’exercice de l’autorité est remis en cause dans le cas d’un déménagement, y compris dans la même région.
Quels sont les cas qui vous obligent à annoncer votre déménagement ?
Inversement, toutes les situations qui vont impliquer un changement de droit pour l’autre parent vous obligent à le tenir informé de votre déménagement. C’est par exemple le cas si vous déménagez dans une nouvelle région, ou que vous partez vivre à l’étranger.
À noter : Seul un juge a le droit d’autoriser le parent à ne pas divulguer son changement d’adresse. En cas non de respect de l’obligation d’information, vous pouvez être passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à 7500 euros.
Comment informer l’autre parent du déménagement ?
L’annonce de votre déménagement doit respecter certaines règles. La loi vous oblige notamment à informer l’autre parent avant le déménagement.
À quel moment informer son ex-conjoint du déménagement ?
Selon le Code civil, l’information concernant le déménagement doit être transmise à l’autre parent de manière préalable et en « temps utile ». Cela signifie que vous devez annoncer votre intention de déménager avant le changement de résidence, afin que votre ex-conjoint(e) ait le temps de s’organiser, ou d’entamer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord.
Cependant, la loi ne précise pas la date du délai pour faire l’annonce. De manière générale, il est recommandé d’informer l’autre parent au moins un mois avant le changement d’adresse – certains avocats spécialisés estiment, quant à eux, qu’il est important de respecter un délai de deux mois minimum, notamment pour pouvoir montrer sa bonne foi en cas de litige (mais rien ne vous y oblige).
Comment informer son ex-conjoint en cas de déménagement ?
Là encore, la loi ne précise pas comment l’annonce doit être faite. Dans l’usage, il est conseillé de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception : seul ce type de document pourra constituer devant le juge une preuve de votre annonce si vous êtes en litige avec votre ex-conjoint(e).
