
Quand déménager pour ne pas payer la taxe foncière ?
Il existe plusieurs types de taxes relatives à l’immobilier. Nous pouvons citer la taxe d’habitation qui correspond à une taxe sur l’occupation des lieux. Nous nous intéresserons dans cet article à la taxe foncière qui elle correspond à une taxe sur le droit d’occuper le sol. La taxe foncière est payable par tous les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier. Pour être exigible, la propriété doit être construite au 1er janvier. Pour ne pas avoir à payer de taxe foncière, vous ne devez simplement pas être propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier, événement déclencheur. Si vous devenez propriétaire le 2 janvier, vous n’aurez juridiquement pas à payer la taxe foncière pour l’année en cours. Vous devrez vous en acquitter seulement pour l’année suivante.
C’est quoi la taxe foncière ?


Comment est calculée la taxe foncière ?
Répartition de la taxe foncière en cas de vente ou d’achat
1- Qui paie la taxe foncière ?
C’est au propriétaire que revient le paiement de la taxe foncière. Le propriétaire n’a pas à faire de déclaration spécifique tous les ans comme pour l’imposition sur le revenu. La taxe foncière est envoyée directement à chaque propriétaire d’un bien immobilier. Le propriétaire devra s’acquitter de la taxe foncière chaque année au début du quatrième trimestre en octobre. Le propriétaire pourra récupérer légitimement le montant de taxe d’ordure ménagère auprès du locataire en place dans le logement.
Le locataire d’un bien immobilier n’a pas à payer de taxe foncière, il devra cependant payer la taxe d’habitation.
2- Répartition de la taxe foncière en cas de vente ou d’achat
En cas de vente d’un bien immobilier seul, le vendeur, qui est le propriétaire du bien au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière. L’administration fiscale est très claire sur ce point. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier. Cependant, il peut être prévu lors de la vente une répartition de cette taxe au prorata temporis. Si la vente à lieu le 1er avril, l’ancien propriétaire peut demander une indemnité à hauteur de 75 % auprès de l’acheteur. Cet accord entre les parties est un accord privé qui ne concerne aucunement le trésor public. L’ancien propriétaire devra payer intégralement la taxe foncière et sera indemnisé ensuite par le nouvel acheteur, à hauteur de ce qui a été convenu.
Cas d'exonération de la taxe foncière
Il existe plusieurs cas d’exonération, réduction ou de dégrèvement de la taxe foncière sur le bâti.
Nous pouvons retenir principalement :
- Dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé par le code général des impôts.
- L’exonération totale de la taxe foncière pour les personnes âgées (plus de 75 ans), handicapées (titulaires d’une allocation aux adultes handicapés) ou de conditions modestes.
- L’exonération temporaire de taxe foncière durant 2 années pour toute construction nouvelle affectée à usage d’habitation.
1- À quelle date déménager pour ne pas payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par toute personne propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier. Pour ne pas avoir à payer de taxe foncière lors de votre déménagement, achetez un bien immobilier à partir du 2 janvier. Choisissez ensuite la date de votre déménagement comme vous le souhaitez.
2- Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?
La surface prise en compte pour la taxe foncière est la surface pondérée nette. Elle est calculée en prenant en compte la surface habitable du logement et de ses annexes. La surface sera ensuite corrigée des éléments d’ensemble (entretien, situation, ascenseur) et des éléments de confort (eau courante, gaz, électricité…). Vous obtenez ainsi une surface pondérée nette, utilisée dans le calcul de la taxe foncière.
La taxe foncière est payable pour l’ensemble de l’année par le propriétaire au 1er janvier d’un bien immobilier. En cas de cession d’un bien immobilier en cours d’année, le propriétaire au 1er janvier reste redevable de la taxe, aux yeux du trésor public, pour toute l’année.
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