Votre recherche de prestataire en déménagement à un prix compétitif peut être récompensée. En effet, dans l’éventualité où le coût de votre déménagement s’avèrerait inférieur au plafond de votre droit, l’Etat vous accordera une prime bonus, correspondant à la moitié de la somme restante.
Cependant, le montant de l’allocation ne pourra excéder 15% du montant plafond dans la limite de 3400€. Ainsi, si votre droit se situe aux alentours de 2000€ et que l’entreprise de déménagement facture sa prestation 1000€, un bonus de 300€ vous sera accordé.
L’indemnisation des frais de mutation pour un déménagement militaire et gendarme
Comment est calculée l’indemnisation des frais de mutation des militaires et gendarmes ?
Au 1er octobre 2007, le Ministère de l’Armée a mis en œuvre une nouvelle réglementation qui modifie les modalités du remboursement des frais de déménagement. Depuis cette date, le calcul de la prise en charge n’est plus lié au grade, d’autres critères sont maintenant pris en compte :
L’ancienneté du militaire et sa situation familiale ;
Le volume à déménager ;
L’estimation du marché, qui définit le prix moyen d’un déménagement en partenariat avec la Chambre Syndicale du Déménagement et le Comité National Routier.
Quel droit à cubage pour les militaires et les gendarmes ?
Dans le cadre d’un déménagement militaire, le droit à cubage est le volume de déménagement qui va servir au calcul du plafond de remboursement. Le plafond de remboursement, lui, est le montant maximum qui sera remboursé au militaire pour son déménagement.
Vous trouverez ci-dessous le détail du droit à cubage pour les militaires, gendarmes et le personnel civil du Ministère de l’Armée.
Pour les militaires ayant plus de 15 ans d’ancienneté :
- Militaire seul : 25 m3
- Époux ou conjoint pacsé : ajoutez 20 m3
- Enfant à charge (ou ascendant) : ajoutez 5 m3/enfant ou ascendant à charge
- Par exemple, un militaire ou gendarme marié avec 1 enfant et 17 ans d’ancienneté dans l’Armée de Terre aura donc un droit à cubage de 50 m3 pour son déménagement.
Pour les militaires ayant moins de 15 ans d’ancienneté :
- Militaire seul : 20 m3
- Époux ou conjoint pacsé : plus 15 m3
- Enfant à charge (ou ascendant) : plus 5 m3
- Par exemple, un militaire ou gendarme célibataire sans enfants et avec 5 ans d’ancienneté aura donc un droit à cubage de 20 m3 pour son déménagement.
Comment estimer votre volume à déménager ?
Si vous n’avez pas envie de sortir votre calculatrice, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur de droit à cubage et à estimer votre plafond de remboursement en fonction du volume réel à transporter.
Pour estimer votre volume, Emoovz vous propose différentes solutions :
- la visite virtuelle par visiophone ;
- l’expertise par téléphone ou mail avec envoi de photos ;
- le calculateur de volume (disponible à l’étape 1 de votre demande en ligne, option « déménagement sur mesure »).
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’indemnisation des frais de déménagement
Le droit à l’indemnisation des frais de mutation avec changement de résidence accordé par le Ministère de l’Armée n’est pas automatique. Les personnels militaires et les gendarmes doivent en faire la demande à leur service administratif de rattachement.
Après en avoir fait la demande, il est important de présenter au minimum deux devis offrant le meilleur rapport qualité/prix à votre service administratif de rattachement. Les devis de déménagement militaire doivent impérativement mentionner :
- le volume à transporter ;
- la distance à parcourir ;
- la date prévue du déménagement ;
- les adresses d’enlèvement et de déchargement ainsi que des suppléments éventuels
Sans ces mentions, le devis sera considéré comme irrecevable et votre dossier sera refusé.
Le jour J, gardez précieusement les deux exemplaires de la lettre de voiture et la facture que vous remettra l’entreprise de déménagement. Ces documents seront à transmettre au service administratif de rattachement.
L’indemnisation des frais de mutation pour un déménagement policier
Comment est calculée l’indemnisation des frais de mutation des policiers ?
Si vous êtes Officier de la Police Nationale, Gardien de la Paix ou CRS et que vous devez déménager, vous pouvez prétendre à une indemnisation attribuée sous conditions. Les critères d’attribution sont en partie les mêmes que ceux des gendarmes et des militaires.
Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de trois critères :
le volume réel du déménagement ;
le kilométrage entre le point d’enlèvement et le point de livraison ;
la situation personnelle du policier.
Ces critères déterminent donc le droit à cubage et le montant du plafond de remboursement.
Quel est le montant de l’indemnisation des frais de mutation pour les policiers ?
Tout comme les militaires et les gendarmes, les policiers bénéficient d’un droit à cubage.
En fonction de la situation personnelle, voici les volumes accordés :
– Policier muté : 14 m3
– Époux ou conjoint pacsé : plus 22 m3
– Enfant à charge : plus 3,5 m3
Un fois le droit à cubage déterminé, une formule a été mise en place pour calculer le montant de l’indemnisation attribuée au policier muté : V= Volume et D = Distance à parcourir
– Si V x D inférieur ou égal à 5000 : 568,94 + (0,18 x V x D)
– Si V x D supérieur à 5000 : 1137,88 + (0,07 x V x D)
Prenons un exemple concret : si un policier déménage à 200 km de son ancien domicile accompagné de son épouse, son droit au cubage sera de 36 m3. L’indemnisation sera donc calculée comme suit : V x D = 36 x 200 = 7200. Le produit V x D est supérieur à 5000, donc la formule utilisée est la suivante : 1137,88 + (0,07 x 36 x 200) = 1137,88 + 504 = 1641,88€.
Quelles démarches pour bénéficier de l’indemnisation de déménagement en tant que policier ?
Pour bénéficier de cette indemnisation de frais de mutation, le policier devra en faire la demande dans les 9 mois suivants son affectation auprès du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP) et justifier que sa famille l’a effectivement bien rejoint. Toutefois, il est à noter que les frais de déménagement du conjoint ne pourront être pris en charge que si les ressources de cette personne sont inférieures ou égales à 1447,98€ brut par mois ou si les ressources du foyer sont inférieures ou égales à 5007,66€ brut par mois.
Pour un couple de policiers, il n’existe pas de plafond de ressources, cependant un seul des deux membres du couple bénéficiera de la prise en charge du déménagement. En cas de mutation, de promotion, de réintégration suite à une longue absence ou à un changement d’emploi qui ne serait pas à l’initiative du policier, une majoration de 20% pourra être appliquée. Dans l’éventualité où ces changements feraient suite à une demande du fonctionnaire, l’indemnisation forfaitaire serait minorée de 20%.
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