CGV Minarm

ARTICLE 1 – OBJET ET QUALIFICATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties au Contrat en complément notamment des Conditions générales d’utilisation du dispositif PFMD (« CGU »). Il est entendu que les termes débutant par une majuscule sont les termes définis par les CGU et que ces mêmes définitions s’appliquent aux CGV. DEM est commissionnaire de transport (au sens du code des transports) et organise en son nom et pour le compte de l’Administré, le déplacement de marchandises. La signature du Contrat par l’Administré emporte de plein droit l’acceptation totale et sans réserve des CGV par ce dernier.

ARTICLE 2 – INFORMATION OBLIGATOIRES

Le Contrat est établi d’après les informations, demandes et instructions fournies par l’Administré en temps utile pour permettre l’organisation des Prestations, notamment quant à 1/ la nature, nombre, importance des marchandises à transporter, toute spécificité (poids, etc.) et signalement des marchandises sensibles (objets fragiles etc.) ou dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge de l’Administré et 2/ la désignation des lieux de chargement et de livraison, et les conditions et l’état des accès pour le personnel et véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours, etc.).

Quand les informations/instructions de l’Administré sont ambiguës, impropres, incomplètes et/ou de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations, DEM lui demande toute précision complémentaire par tout moyen. En cas d’informations/instructions incompatibles avec la réglementation et/ou induisant un risque quelconque, DEM refusera de les exécuter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le cas échéant, DEM en informe l’Administré par tout moyen. 

Le devoir de conseil de DEM s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme de l’Administré. Ce devoir s'exerce dans la mesure où l’entreprise dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation des Prestations.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les modalités de l'Opération de déménagement sont définies via la PFMD et sont décrites dans la proposition commerciale validée par l’Administré. L’Administré reconnait que toute prestation non convenue dans le cadre de la proposition commerciale ne pourra être réalisée qu’avec l’accord de DEM et de l’Entreprise de déménagement sélectionnée. Le cas échéant, un surcoût pourra lui être facturé dans les conditions visées à l’article 4 ci-après.

En tout état de cause, l’Opération de déménagement ne peut pas concerner la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou objets de valeur. Toute exception à cette règle doit être mentionnée spécifiquement dans le Contrat de déménagement. Le cas échéant, l’Administré reconnait que cette exception peut donner lieu à une facturation supplémentaire à son encontre dans les conditions visées à l’article 4 ci-après, sous réserve que celle-ci ait été approuvée par l’Administré.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES – PENALITES

4.1 Dispositions générales

Les conditions tarifaires sont définies dans les conditions du marché réf. n°2018.009.2018.210 et selon le droit des marchés publics. Ainsi, le CIMOB a défini des conditions de prises en charge des Opérations de déménagement, en particulier quant au montant maximal pris en charge en fonction de la situation de l’Administré (situation familiale, nombre d’enfants à charge, distance de déménagement, etc.). L’Administré est informé par le CIMOB de ces conditions. 

Conformément à l’article 2-5 des CGU, il est entendu qu’aucune somme n’est due par le CIMOB ni par l’Administré tant que la proposition commerciale correspondant à l’Opération de déménagement souhaitée n’a pas été définitivement validée par le CIMOB.

Le CIMOB prendra en charge directement la facture correspondante à l’Opération de déménagement, dans la limite du montant maximal de prise en charge. Ainsi, si la proposition commerciale validée par l’Administré est supérieure au montant maximal pris en charge par le CIMOB, l’Administré reconnait qu’il sera de sa seule responsabilité de régler le reste à charge directement à DEM.

Le cas échéant, le reste à charge devra être réglé par l’Administré au plus tard le premier jour de l’Opération de déménagement. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DEM. Un paiement en plusieurs fois peut être demandé à DEM, sous réserve que le dernier versement ait lieu au plus tard le 1er jour de l’Opération de déménagement.
En cas de surcoût dû au fait de l’Administré (par exemple, si les informations fournies par l’Administré n’ont pas permis d’identifier la nécessité de recourir à un monte-meubles et que celui-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’Opération de déménagement), ce surcoût sera supporté directement par le CIMOB dans la limite du montant maximal de prise en charge. En cas de reste à charge, celui-ci sera intégralement dû par l’Administré.

En cas de retard de règlement par l’Administré, celui-ci sera redevable envers DEM, en sus du montant de la facture, des intérêts de retard mensuels au taux de 1.5% du prix HT de la facture impayée.

4.2 Acompte

Il est entendu que toute somme versée d’avance par le CIMOB ou l’Administré est qualifiée d’acompte en vue de la réalisation de l’Opération de déménagement

4.3 Annulation de l’Opération de déménagement

Par l’Administré : une fois la proposition commerciale validée par le CIMOB conformément à l’article 2.5 des CGU et sauf cas de force majeure (1218 du Code civil) ou d’annulation de l’Opération de déménagement à la demande de l’administration militaire (notamment en cas d’annulation de la mutation de l’Administré), toute demande d’annulation de l’Opération de déménagement par l’Administré donnera lieu à l’application de pénalités. Ces pénalités, exprimées en pourcentage du prix TTC de l’Opération de déménagement annulée, est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle DEM est informé de la décision d’annulation par rapport à la date d’exécution prévue (date de début de chargement) :

Délai	Montant de la pénalité
Demande d’annulation réceptionnée par DEM 26 jours calendaires ou plus avant la date de début de chargement	30% du prix TTC de la prestation annulée
Demande d’annulation réceptionnée par DEM entre 25 jours calendaires et 16 jours calendaires avant la date de début de chargement	50% du prix TTC de la prestation annulée
Demande d’annulation réceptionnée par DEM 15 jours calendaires ou moins avant la date de début de chargement	100% du prix TTC de la prestation annulée

Ces pénalités seront dues par l’Administré à DEM, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de sommes versées par l’Administré en amont de l’Opération de déménagement, ces sommes seront conservées par DEM et déduites du montant des pénalités dues par l’Administré.
En cas d’annulation de l’Opération de déménagement, le Contrat de déménagement sera résilié de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Si l’Administré souhaite bénéficier d’une nouvelle Opération de déménagement, il devra réaliser à nouveau l’ensemble de la procédure visée à l’article 2 des CGU.

Par DEM : si l’Entreprise de déménagement choisie par l’Administré se trouve dans l’impossibilité de réaliser les prestations convenues, que ce soit avant ou pendant la réalisation de l’Opération de déménagement, DEM s’engage à proposer à l’Administré une autre Entreprise de déménagement, afin de réaliser les prestations dans les conditions (notamment tarifaires) convenues initialement. L’Administré pourra alors librement décider de refuser ce changement sous réserve d’en informer immédiatement DEM. Dans ce cas, toute somme versée en avance par le CIMOB sera remboursée à celui-ci. De même, si l’Administré a versé des sommes à DEM, celles-ci lui sont remboursées. En complément, une indemnisation forfaitaire correspondant à 20% du prix total HT de la prestation de déménagement convenue sera versée à l’Administré.

4.3 Report de l’Opération de déménagement

Sauf force majeure (1218 du code civil), en cas de report de l’Opération de déménagement du fait de l’Administré, celui-ci est tenu de verser une pénalité à DEM. Cette pénalité exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation reportée est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle DEM est informé de la décision de report par rapport à la date d’exécution prévue (date de début de chargement) :

Délai	Montant de la pénalité
Demande de report réceptionnée par DEM 16 jours calendaires ou plus avant la date de début de chargement	Pas de pénalité
Demande de report réceptionnée par DEM entre 15 et 3 jours calendaires avant la date de début de chargement	30% du prix TTC de la prestation reportée
Demande de report réceptionnée par DEM 2 jours calendaires avant la date de début de chargement	50% du prix TTC de la prestation reportée
Demande de report réceptionnée par DEM la veille ou le jour-même de la date de début de chargement	100% du prix TTC de la prestation reportée

Ces pénalités seront dues par l’Administré à DEM, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de sommes versées par l’Administré en amont de l’Opération de déménagement, ces sommes seront conservées par DEM au titre de l’Opération de déménagement reportée et les pénalités seront dues en sus par l’Administré.

La proposition commerciale acceptée par l’Administré et définitivement validée par le CIMOB (cf. art 2-5 des CGU) a été réalisée sur fondement des dates initialement demandées par l’Administré. En cas de report, la proposition commerciale est automatiquement caduque. Ainsi, le Contrat de déménagement conclu sur son fondement est résilié de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Pour bénéficier de l’Opération de déménagement à de nouvelles dates, l’Administré devra solliciter à nouveau DEM afin d’obtenir de nouvelles propositions commerciales. La transmission de ces propositions commerciales, leur acceptation et la conclusion du nouveau Contrat de déménagement seront régies par les dispositions prévues à l’article 2 des CGU.

ARTICLE 5 – DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCE - RESPONSABILITE

En cas de perte, avarie ou vol portant sur la marchandise, la responsabilité de DEM est limitée dans les conditions visées ci-après. L’Administré peut souscrire des garanties particulières via une déclaration de valeur fixant l’indemnisation maximale pour la totalité des marchandises et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de marchandise. L’Administré doit adresser la déclaration de valeur à DEM 72 heures ouvrables avant le début des Prestations, DEM devant, pour en garantir l’application, en confirmer la réception. Cette déclaration vaudra contractualisation d’une garantie supplémentaire entraînant la facturation d’une prime en sus à l’Administré.

DEM est responsable des marchandises qui lui sont confiées dans les limites prévues aux présentes. Sous réserve de la forclusion et suivant la nature et l’importance des dommages justifiés, les pertes, avaries et vol donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnisation. L’indemnisation est calculée sur la base de la déclaration de valeur valablement complétée par l’Administré, sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi. A défaut de déclaration de valeur et dans la limite de la valeur réelle du préjudice matériel subi, l’indemnisation est limitée à 5 000€ pour l’ensemble des marchandises et en tout état de cause, à 152€ par objet ou groupe d’objets, quand bien même le préjudice réel serait plus élevé, l’Administré pouvant s’exonérer de ces règles en déclarant préalablement la valeur des biens confiés. 

DEM décline toute responsabilité quant aux prestations qui ne seraient pas exécutées par l’Entreprise de déménagement ou qui seraient exclues par le Contrat. Elle n’est pas non plus responsable des dommages et conséquences résultant 1/ du vice propre ou dérèglement de la
marchandise notamment lorsqu’elle comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique, hydraulique ou autre dont DEM n’a pas qualité pour juger du fonctionnement et/ou 2/ du fait d’un tiers, de l’Administré ou de la survenance d’évènements de force majeure et/ou 3/ d’indications imprécises, fausses, inexactes ou manquantes de la part de l’Administré.

ARTICLE 6 – PRESENCE OBLIGATOIRE DE L’ADMINISTRE – MISE EN GARDE-MEUBLES

L’Administré ou son mandataire doit être obligatoirement présent tant au moment du chargement qu’à la livraison des biens à transporter ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvaient lesdits biens. Le représentant de l’Entreprise de déménagement est en droit d’exiger de l’Administré la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à l'Opération de déménagement.

En cas d’absence de l’Administré à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier, ou d’impossibilité matérielle de livrer les biens n’étant pas du fait de l’Entreprise de déménagement, les biens confiés seront placés d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’Entreprise de déménagement et aux seuls frais de l’Administré. Par tous moyens appropriés, l’Entreprise de déménagement rendra compte à l’Administré de cette opération de dépôt.

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au Contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont facturés à l’Administré directement par le garde-meubles qui met en place un contrat distinct assumant la responsabilité de la garde des biens confiés.

ARTICLE 7 – DELAIS D’EXECUTION

Les dates de déménagement (dates de début de chargement et de fin de livraison) convenues entre DEM et l’Administré (cf. article 2-3 des CGU), doivent être respectées par DEM. Toutefois, la responsabilité de DEM ne saurait être engagée en cas de retard quant aux dates de début de chargement ou de fin de livraison convenues entre DEM et l’Administré (cf. article 2-3 des CGU) dès lors que ce retard est dû à un cas de force majeure (1218 du Code civil), du fait de l’Administré (logement indisponible, absence de l’Administré, conditions spécifiques d’accès au logement non-indiquées par l’Administré, etc.) ou d’un événement hors de son contrôle tels quel les déficiences des compagnies maritimes ou aériennes, les grève extérieures à DEM ou à l’Entreprise de déménagement de nature à perturber l’Opération de déménagement ou les conditions météorologiques non prévisibles et empêchant l’Opération de déménagement de se dérouler (notamment pour des raisons de sécurité).

Dans les autres cas, DEM est tenue d’indemniser l’Administré des frais raisonnables et nécessaires engagés par celui-ci en raison du retard, sous réserve que ces dépenses constituent une conséquence directe du retard et qu’elles soient dûment prouvées par l’Administré.

ARTICLE 8 – RECEPTION DES PRESTATIONS

A la livraison, l’Administré doit vérifier l’état des marchandises et confirmer la parfaite réalisation des Prestations en signant la lettre de voiture, contradictoirement en présence du personnel de l’Entreprise de déménagement. En cas de constatation de pertes, avaries ou retard l’Administré doit émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur la lettre de voiture. A défaut il sera présumé avoir parfaitement réceptionné ses biens. A défaut de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par l'Entreprise de déménagement sur la lettre de voiture, l’Administré doit, en cas de perte, avarie ou retard, adresser sa protestation motivée à DEM par lettre recommandée. Cette démarche ne constitue toutefois pas une preuve ; elle interrompt simplement la forclusion. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés (L224-63 du code de la consommation). A défaut, l’Administré est privé du droit d’agir contre DEM. En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de DEM ne peut être engagée que si l’Administré démontre l’existence d’une perte, avarie ou retard, et son imputabilité à l’opération de déménagement.

ARTICLE 9 – FOURNITURES ET EMBALLAGES

L’Administré peut commander des fournitures/emballages pour préparer son déménagement, dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, il doit l’indiquer dès la définition de l’Opération de déménagement (cf. art 2-2 des CGU). Le prix des fournitures/emballages sera précisé sur chaque offre commerciale transmise à l’Administré. Le prix des fournitures/emballages est payé dans les mêmes conditions et modalités que le reste de l’Opération de déménagement (cf. art 4 ci-dessus). Les fournitures/emballages sont livrés à l’adresse de départ de l’Administré telle que figurant sur l’offre commerciale validée. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure (article 1218 du code civil).

Une fois l’offre commerciale définitivement acceptée par le CIMOB et le bon de commande réceptionné par DEM (cf. art 2.5 des CGU), les fournitures/emballages sont expédiés sous 4 jours ouvrés. Si l’offre commerciale est validée par le CIMOB le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié, le délai susvisé débutera le 1er jour ouvré suivant.
A réception, l’Administré doit immédiatement vérifier la conformité des fournitures/emballages. Toute anomalie doit immédiatement être notifiée par courriel (pfmd29@emoovz.com) ou par téléphone (01 76 28 42 35). Le cas échéant, DEM fournira sans délai des fournitures/emballages conformes, dans la limite des stocks disponibles, étant entendu qu’il est de la seule responsabilité de l’Administré d’apporter la preuve de la réalité et de la recevabilité de sa réclamation.
Hors droit de rétractation et garanties légales, l’Administré ne peut pas demander d’échanger les fournitures/emballages, ni demander à les restituer à DEM contre remboursement. En cas d’annulation des Prestations du fait de l’Administré, les fournitures/emballages livrés ou en cours de livraison lui seront facturés. 

Les fournitures/emballages bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’utilisation aient été suivis.
Délivrance conforme (client consommateur uniquement) et vices cachés
DEM livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L217-4 et ss du Code de la Consommation). Le bien est conforme au Contrat (L217-5 du Code de la Consommation) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, s’il correspond à la description faite par le vendeur, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. Cette action se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (L217-12 du Code de la Consommation), les défauts apparaissant dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (L217-7 du Code de la Consommation).

DEM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des fournitures/emballages qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Administré ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (1641 du Code Civil). Cette action se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice (1648 du Code Civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché avéré(e), l’Administré pourra retourner les fournitures/emballages à DEM - 15 Av. Jacques Cartier - 44800 St-Herblain. DEM procédera à l’échange des fournitures/emballages ou remboursera au CIMOB (ou à l’Administré si les fournitures/emballages constituaient un reste à charge) toute somme versée par lui au titre des fournitures/emballages.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

L’Administré ne bénéficie pas du droit de rétractation s'agissant des prestations de déménagement (L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation). L’Administré, dispose toutefois d'un droit de rétractation concernant les fournitures/emballages éventuellement commandés, ce droit portant sur l’intégralité de sa commande de fournitures/emballages, et non sur un retour partiel de ceux-ci. L’Administré a 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les fournitures/emballages commandés. Ce délai court à compter de la date de livraison des fournitures/emballages ou de 1ère présentation des fournitures/emballages à l’adresse de livraison en cas d’absence de l’Administré le jour de la livraison. L’Administré doit envoyer le formulaire de rétractation disponible en Annexe des CGU ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par voie postale à DEM - 15 Av. Jacques Cartier - 44800 St Herblain. Les fournitures/emballages doivent être retournés dans leur état d’origine (ruban adhésif toujours fermé, carton non déplié), aux frais exclusifs de l’Administré, sous 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation accompagnés du bon de livraison reçu lors de la livraison à DEM - 15 Av. Jacques Cartier - 44800 St Herblain
Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEM remboursera au CIMOB (ou à l’Administré si les fournitures/emballages constituaient un reste à charge) toute somme versée au titre des fournitures/emballages sous 14 jours à compter de la date à laquelle DEM a été informé de la décision de l’Administré de se rétracter. Néanmoins, si dans ce délai les fournitures/emballages n’ont pas été retournés, ce délai débutera à la 1ère de ces deux dates : la réception des fournitures/emballages ou la réception de la preuve de leur expédition.

ARTICLE 11 - DOUANE

L’Entreprise de déménagement attirera l’attention l’Administré et le renseignera le mieux possible quant aux éventuelles formalités de douane devant être respectées. L’Administré mettra à la disposition de l’Entreprise de déménagement les documents nécessaires et lui fournira tous renseignements voulus en vue de l’accomplissement de ces formalités. L’Entreprise de déménagement n’est pas tenue d’examiner si ces documents/renseignements sont exacts et suffisants. L’Administré est responsable envers l’Entreprise de déménagement et DEM, sauf en cas de faute de ceux-ci, de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, l’insuffisance ou l’irrégularité de ces documents et renseignements. L’Entreprise de déménagement et DEM sont responsables des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents susvisés ; toutefois, l’indemnité totale ne pourra pas dépasser 50% du prix de la Prestation. Les formalités administratives de douane réalisées par l’Entreprise de déménagement sont comprises dans le prix de la Prestation. En revanche, les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés dans les différents pays ou territoires restent à la charge de l’Administré. Il est précisé que, dans les opérations dites « BORD NAVIRE » ou « BORD AVION », la prestation prise en compte dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement et la livraison des effets, objets, meubles et véhicules. Ces opérations restent à la charge de l’Administré.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

DEM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution résulte de l’Administré, du CIMOB ou d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). DEM avisera l’Administré et le CIMOB d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de l’Opération de déménagement pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations les unes envers les autres. Le cas échéant, DEM remboursera au CIMOB et à l’Administré toute somme versée par ceux-ci concernant l’Opération de déménagement ne pouvant être réalisée en tout ou partie en raison d’un événement de force majeure.

ARTICLE 13 – PRESCRIPTION ET COMPETENCE 

Toutes les actions auxquelles le Contrat peut donner lieu sont prescrites dans un délai d’un an (L.133-6 du Code de commerce). Le client consommateur a le droit, pour la résolution amiable d’un litige né du Contrat, de saisir gratuitement le médiateur référent de l’entreprise (AME Conso : www.mediationconso-ame.com ou AME Conso – 197 Bd St Germain – 75007 Paris). Les contestations auxquelles peut donner lieu le Contrat sont de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de DEM et ce à l’exception des règles de droit commun. Le Contrat et tout contestation ou litige y afférent sont régis par le droit français.

ARTICLE 14 – RGPD

La collecte d’informations par DEM, responsable de traitement, est nécessaire à fournir les prestations, le service après-vente, la réalisation d’analyses statistiques et est à destination des équipes commerciales, comptabilités et service après-vente de l’entreprise et des substitués. Elle est fondée sur la bonne exécution du Contrat. Les données financières et comptables sont conservées 10 ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez du droit d’accès, de rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, à la limitation et à la portabilité du traitement sur vos données. Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de vos données après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information, écrivez à dpo@emoovz.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site. Le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). Pour plus d'informations consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site à l’adresse https://www.emoovz.com/politique-de-confidentialite.