Que faire en cas de litige à l'issue de mon déménagement ?

Si vous observez un quelconque dégât qui ne serait pas de votre fait, veillez à bien vous référer à votre contrat de déménagement et plus précisément à l’article 14 des conditions générales de ventes concernant les prestations de déménagement. Cet article vous informe précisément sur les engagements d’indemnisation pris par la société de déménagement en cas d’éventuels dégâts ou pertes lors de la prestation. Il faudra ensuite vous renseigner concernant l’assurance proposée par le déménageur et ses modalités au cas ou une franchise serait à prévoir.Les entreprises de déménagement mettent à votre disposition deux types d’assurance pour le mobilier que vous leur confierez : l’une est obligatoire, l’autre est facultative :

• La responsabilité contractuelle : c’est la protection de base. Cette assurance est obligatoire mais son champ d’application est très restreint. En effet, ne sont pris en charge que les dommages causés par l’entreprise de déménagement elle-même.
• L’assurance dommage : votre mobilier est assuré entièrement au cours de votre déménagement. En cas de dommage, l’indemnisation correspond aux garanties prévues dans le contrat de déménagement ainsi qu’aux valeurs déclarées. Dans ce dernier cas de figure, avant de signer votre contrat de déménagement, veillez bien à remplir une déclaration de valeur.

La déclaration de valeur est un document à joindre à votre contrat de déménagement et est indispensable si vous souhaitez par la suite lancer une procédure d’indemnisation. De même, sans sa présence, le contrat de déménagement est considéré comme nul et non avenu. La société de déménagement à qui vous confiez vos meubles sera responsable des éventuels pertes et dégâts à l’exclusion des catastrophes naturelles, du mauvais emballage de vos affaires, d’un accident de la route qu’elle n’aura pas causé… Ainsi, vous devrez lister tous les objets ou tous les meubles qui ont de la valeur afin de définir une limitation d’indemnisation par objet.