Pour garantir la sécurité de vos biens lors d'un déménagement professionnel, la déclaration de valeur est obligatoire : ce document doit être rempli avant le début du déménagement pour répertorier et estimer chaque objet et meuble selon un barème de vétusté, et fixer les modalités d'indemnisation en cas de sinistre.
Qu’est-ce qu’une déclaration de valeur ?
Selon l’article 133-1 du code du commerce, le déménageur est responsable des pertes ou des dommages de vos biens pendant toute la période du déménagement. L’objectif de ce document est de rédiger une liste de tous vos biens et de les estimer tout en appliquant un barème de vétusté. Ce formulaire permettra à la société de déménagement de fixer les modalités de l'indemnisation en cas de sinistre.
Comment remplir une déclaration de valeur ?
La déclaration de valeur est envoyée en même temps que le devis de déménagement. Si le déménageur ne vous la communique, n'hésitez pas à lui en demander, il est important de remplir ce document avant le début de votre déménagement. La déclaration de valeur comporte deux parties différentes :
La valeur individuelle de chaque objet et meuble
Dans le devis, le montant du plafond de l’assurance de la société doit être inscrit. En règle générale, il varie entre 20 000 et 50 000 €.
La valeur globale du mobilier et des biens personnels
Elle s’applique uniquement si le plafond de l’indemnisation inscrite sur le contrat d’assurance du déménageur est supérieur. Cette limite se situe principalement entre 300 et 1 000 € par objet.
Pour effectuer l’inventaire et la valorisation de tous vos biens, vous devrez créer des catégories d’objets comme par exemple vêtements, vaisselle etc. Par contre, les gros appareils électroménagers tels que télévision, réfrigérateur, ordinateur, seront quant à eux, répertoriés un par un. Il faudra également noter le nombre ainsi que la valeur de vos objets et de votre mobilier.
Au moment de faire la valorisation de vos biens, consultez les factures en votre possession ou sinon référez-vous au prix en magasin, dans les magazines ou sur internet. Il faudra aussi tenir compte du barème de vétusté. En ce qui concerne l’électroménager, on estime que sa valeur diminue de 10 à 20 % par année.
Afin de ne rien négliger, il est recommandé de procéder pièce par pièce sans oublier le garage, le grenier et la cave.
Quelques règles à connaître au sujet de la déclaration de valeur
La déclaration de valeur doit être dûment remplie et signée avant d’être renvoyée à l’entreprise au moins 5 jours avant le déménagement. Si cette démarche n’est pas effectuer, le contrat ne sera pas valable.
Songez à prendre des photos de vos objets et de vos meubles mais également à mettre de côté les factures qui pourront vous être utiles en cas de sinistre.
La déclaration de valeur ne fonctionne pas lorsque le déménageur n’est pas responsable des dommages comme par exemple un accident de la route (causé par une tierce personne), des mauvaises conditions météo ou le vol du camion. Dans ce cas, mieux vaut prévoir une assurance déménagement complémentaire avec une extension de garantie. Celle-ci vous couvrira dans son intégralité lors de votre déménagement.
