Dans le cadre d’un déménagement, un contrat de transport appelé « lettre de voiture », doit absolument être souscrit. Ce document obligatoire est très important en cas de problème avec le déménageur, particulièrement si vos biens venaient à être abîmés ou perdus. Celle-ci apportera la preuve de la détérioration du mobilier pendant le déménagement et permettra ainsi le remboursement. Cette lettre notifie également que la société de déménagement est autorisée à transporter vos objets et vos meubles.
Lors d'un déménagement, la lettre de voiture est un contrat de transport essentiel qui permet de prouver d'éventuelles dégradations ou pertes de biens et autorise la société de déménagement à transporter vos objets et meubles ; elle comporte également une fiche d'instructions et d'exécution ainsi qu'un bulletin de livraison à signer pour attester de l'état des biens.
La lettre de voiture est un contrat de transport obligatoire lors d’un déménagement. Elle prouve la détérioration ou la perte de vos biens lors du transport afin de permettre un remboursement. Composée de 5 pages, elle doit contenir des informations telles que le nom et l’adresse de la société de déménagement, le numéro de devis, les adresses de chargement et de livraison, et la valeur totale des biens transportés. La lettre doit être signée par le client et le déménageur, et une copie doit être remise au client avec la déclaration de valeur. Le bulletin de livraison doit être signé pour attester de la bonne réception et de l’état de vos biens. En cas de dégradations, l’inscription « mobilier reçu avec réserves » est obligatoire.
Présentation de la lettre de voiture déménagement
La lettre de voiture déménagement se compose de 5 pages :
- 2 copies de la lettre de voiture, une pour le client et une pour le déménageur,
- 1 feuille d’instruction et d’exécution,
- 2 copies du bulletin de livraison.
Les conditions générales de vente doivent être jointes à toutes les pages. Généralement, elles sont imprimées au dos de chaque feuille.
La lettre de voiture
Celle-ci doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de la société de déménagement,
- le numéro de SIREN ou le numéro d’identification intracommunautaire du déménageur,
- le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le nom du conducteur,
- le nom et l’adresse du client,
- le numéro du devis,
- le mode d’exécution du transport,
- le volume à transporter,
- les adresses de chargement et de livraison ainsi que la date,
- la valeur totale des biens transportés.
La lettre de voiture doit être signée au moment du déménagement par le client et le déménageur. Cette signature indique que la société de déménagement est autorisée à transporter vos biens. Une copie de la lettre doit impérativement être remise au client. La déclaration de valeur qui a été remplie au préalable, doit être ajoutée à la lettre de voiture.
La fiche d’instruction et d’exécution
Il s’agit d’un document qui permet au responsable du déménagement d’indiquer les instructions que les déménageurs devront respecter. Sous la rubrique « exécution », celui-ci devra inscrire :
- la date et l'heure d'arrivée à l’endroit du chargement,
- la date et l'heure de départ du véhicule chargé,
- la date et l'heure d'arrivée au lieu de déchargement,
- la date et l'heure de départ du véhicule déchargé.
A noter que cette page doit également être signé afin d’approuver les horaires inscrits.
Le bulletin de livraison
Une fois le déménagement terminé, il faut impérativement vérifier tous vos biens avec le responsable du déménagement afin de constater qu’il n’y a pas eu de casse ou de détérioration. S’il n’y a rien à signaler, il faudra cocher la case « mobilier reçu au complet et sans réserves » puis signer le bulletin de livraison pour attester que tout est en ordre.
Par contre, en cas de dégradations de vos biens ou si les prestations des déménageurs ne respectent pas le contrat, il faudra l’indiquer dans la rubrique « observations du client » sans oublier de cocher la case « mobilier reçu avec réserves ».
Mais attention ! L’inscription « sous réserve de déballage ou de contrôle » ne fait pas office de preuve. Seules les informations concernant les dommages qui ont été indiquées de façon détaillée et précise sur le document, prouvent que les faits étaient réels au moment du déménagement.
Après avoir noté vos observations sur le bulletin de livraison, il faudra le signer pour mettre un terme au contrat de déménagement.
Dans le cas où les déménageurs ne valident pas vos réserves annoncées à la livraison de votre mobilier ou si vous n’avez exprimé aucune réserve, vous avez un délai de dix jours depuis la réception de vos biens pour adresser en lettre recommandée, une réclamation sur l’état de vos objets reçus.
