CGV particuliers

ARTICLE 1 – OBJET ET QUALIFICATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties au Contrat en complément notamment des Conditions générales d’utilisation du site internet emoovz.com (« CGU »). Il est entendu que les termes débutant par une majuscule sont les termes définis par les CGU et que ces mêmes définitions s’appliquent aux CGV. DEM est commissionnaire de transport (au sens du code des transports) et organise en son nom et pour le compte du Client, le déplacement de marchandises. Le bénéficiaire des prestations peut être un tiers au Contrat (notamment collaborateur du Client, le « Bénéficiaire »). Toutefois, seul le Client est partie au Contrat et sera notamment seul tenu de payer le prix convenu (y compris toute pénalité). Le Client se porte-fort du respect des obligations visées au Contrat par le Bénéficiaire. 
La signature du Contrat par le Client emporte de plein droit l’acceptation totale et sans réserve des CGV par ce dernier.

ARTICLE 2 – INFORMATION OBLIGATOIRES

Le Contrat est établi d’après les informations, demandes et instructions fournies par le Client (y compris via le Bénéficiaire) en temps utile pour permettre l’organisation des Prestations, notamment quant à 1/ la nature, nombre, importance des marchandises à transporter, toute spécificité (poids, etc.) et signalement des marchandises sensibles (objets fragiles etc.) ou dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du Client et 2/ la désignation des lieux de chargement et de livraison, et les conditions et l’état des accès pour le personnel et véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours, etc.).

Quand les informations/instructions du Client sont ambiguës, impropres, incomplètes et/ou de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations, DEM lui demande toute précision complémentaire par tout moyen. En cas d’informations/instructions incompatibles avec la réglementation et/ou induisant un risque quelconque, DEM refusera de les exécuter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le cas échéant, DEM en informe le Client par tout moyen, le Client étant seul responsable d’en informer le Bénéficiaire. 

Le devoir de conseil de DEM s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client. Ce devoir s'exerce dans la mesure où l’entreprise dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation des Prestations.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont décrites au devis signé par les Parties, en fonction de l’inventaire et des informations, demandes et instructions fournies par le Client (y compris via le Bénéficiaire). En cas de demande de modification ou d’ajout de Prestations par le Client, les Parties doivent convenir des nouvelles modalités d’exécution et des conséquences pouvant en résulter (notamment tarifaires). L’exécution des Prestations modifiées/ajoutées ne pourra avoir lieu qu’après signature d’un devis rectificatif par les Parties.

L’Entreprise de déménagement ne prend pas en charge les personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs, marchandises illicites ou prohibées. Si de telles marchandises étaient confiées à l’Entreprise de déménagement, ni DEM ni l’Enterprise de déménagement ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas de dommage causé à ces marchandises. 

L’Entreprise de déménagement ne saurait exécuter des prestations étrangères à l’activité spécifique du déménagement, notamment pose/dépose des objets et matériaux fixés au mur, plancher et plafond. Si de telles opérations étaient confiées à l’Entreprise de déménagement, celle-ci ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé par ces opérations. 

En cas de circuit organisé, plusieurs déménagements sont planifiés dans un même voyage routier, nécessitant une harmonisation des dates de chargement et livraison. Les dates de déménagement du Client sont donc décidées discrétionnairement par DEM, en fonction des disponibilités de l’Entreprise de déménagement, dans la limite de +/- 5 jours ouvrés par rapport aux dates souhaitées visées dans le devis. Tout frais lié au choix des dates par DEM (hôtel, restaurant, etc.) sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES – PENALITES

En cas de défaut de paiement dans les délais visés ci-après, le Contrat pourra être résilié par DEM aux torts exclusifs du Client. Le cas échéant, le Client reconnait que dans ce cas, les dispositions visées aux article 4.3 et 4.4 ci-après s’appliqueront et ce, sans préjudice de toute autre somme ou recours dont DEM pourrait disposer.

Le Client reconnait à DEM peut exercer son droit de rétention sur les marchandises en sa possession jusqu’à complet paiement du prix. En cas de retard de paiement, le Client sera tenu de payer, en sus du prix, des intérêts de retard au taux de 1.5% par mois de retard. De plus et conformément à la réglementation, si le Client est un professionnel, l’indemnité de recouvrement est fixée à la somme forfaitaire de 40€ par facture due. 

4.1 Modification – frais supplémentaires

Le prix des Prestations est celui visé dans le devis signé par le Client. Ce prix ne peut être modifié que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de DEM, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début des Prestations (changement des modalités d’exécution dû à l’absence/inexactitude des informations données par le Client, hausse du prix du carburant/matières premières, pénurie, crise sanitaire, etc.). En particulier, selon le Comité National Routier (CNR), le coût du carburant représente 10,3% du prix HT des prestations (« coût initial du carburant »). Conformément aux art. L.3222-1 et suivants du code des transports, en cas d’évolution du prix du carburant, l’entreprise facturera, en sus, la différence entre le coût initial du carburant et le coût réel du carburant [coût réel = coût initial du carburant x (indice gazole du CNR au jour d’exécution des prestations/ indice gazole du CNR au jour de signature du devis)]. Les articles du code des transports susvisés sont d’ordre public (L.3222-9 du code des transports). 

Les frais éventuels liés au stationnement sont pris en charge par le Client. Ces frais sont facturés au Client dès identification s’ils sont identifiés en amont du début des Prestations (chargement) ou à l’issue des Prestations s’ils sont identifiés en cours de Prestation. En cas de refus de paiement de ces frais, le Client s’expose à la résiliation à ses torts du Contrat ou à un placement d’office du mobilier en garde-meubles dans les termes de l’article 7 ci-après.

Dans tous les cas, la facture de ces frais supplémentaires devra être réglée immédiatement par chèque, celui-ci devant être envoyé à DEM en amont des Prestations (15 Av. Jacques Cartier – 44800 St Herblain), ou remis à l’Entreprise de déménagement avant la fin des Prestations. 

 

Par exception à ce qui précède, sur demande express, écrite et motivée du Client, DEM peut l’autoriser exceptionnellement à régler les frais supplémentaires par virement bancaire. Le Client s’engage à régler cette facture sous 48h après réception du RIB de DEM. 
Dans tous les cas, la facture devra être réglée (virement émis ou chèque remis ou envoyé) avant la fin des Prestations.

4.2 Paiement des Prestations

Paiement pour les devis signés plus de 9 jours avant la date de début des Prestations (chargement) : 
-    Paiement immédiat de 30% du prix TTC du déménagement (arrhes) et 100% du prix des fournitures/emballages le cas échéant, par virement bancaire sous 48h après réception du RIB de DEM par le Client out par chèque sous réserve de l’envoyer le 1er jour ouvré suivant la signature du devis, au 15 Av. Jacques Cartier – 44800 St Herblain.
-    Paiement du solde par virement bancaire au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de début de Prestation (chargement) ou par chèque sous réserve que celui-ci soit réceptionné par DEM au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de début de Prestation (chargement). Le chèque doit être envoyé au 15 Av. Jacques Cartier – 44800 St Herblain. Dans tous les cas, ce second paiement vise à financer le solde du déménagement et ne constitue donc ni un acompte ni des arrhes.
Paiement pour les devis signés 9 jours ou moins avant la date de début des Prestations (chargement) : paiement de l’intégralité du prix des Prestations par virement bancaire 48h après réception du RIB de DEM par le Client ou par chèque envoyé au 15 Av. Jacques Cartier – 44800 St Herblain, celui-ci-devant être réceptionné par DEM au plus tard la veille de la date de début des Prestations (chargement). Dans tous les cas, ce paiement vise à régler l’intégralité du prix des Prestations et les sommes ainsi versées ne constituent donc ni un acompte ni des arrhes. 

4.3 Annulation

Si le Client n’a rien payé au jour de l’annulation : en signant le devis, le Client s’est engagé à payer à DEM le prix convenu et, à minima, les arrhes s’il décide d’annuler la Prestation. Ainsi, sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat du fait du Client, le Client est tenu de payer à DEM le montant des arrhes (30 % du prix TTC de son déménagement), nonobstant la facturation d’éventuelles pénalités (cf. art. 4.4). Sauf force majeure, si le client est un consommateur au sens de la réglementation, en cas de résiliation du Contrat par DEM, celle-ci restitue au Client le double des arrhes (30 % du prix TTC de son déménagement). Si le Client est un professionnel, aucune somme n’est due au Client, ce que ce dernier reconnait et accepte.

Si le Client n’a payé que les arrhes au jour de l’annulation : sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat du fait du Client, les arrhes versées ne sont pas remboursées, nonobstant la facturation d’éventuelles pénalités (cf. art. 4.4). Sauf force majeure, si le client est un consommateur au sens de la réglementation, en cas de résiliation du Contrat par DEM, celle-ci restitue au Client le double des arrhes. Si le Client est un professionnel, aucune somme ne lui est due, ce que le Client reconnait et accepte. L’éventuel remboursement des fournitures/emballages est régi par l’article 9 ci-après.

Si le Client a payé l’intégralité des Prestations au jour de l’annulation : sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat du fait du Client, DEM pourra conserver tout ou partie des sommes versées au titre du prix du déménagement à concurrence du montant des pénalités dues (cf. art. 5.4) et ce, sans préjudice des sommes complémentaires que DEM pourrait réclamer au titre des pénalités si les sommes versées au titre du prix du déménagement sont insuffisantes. Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat par DEM, celui-ci restitue au Client les sommes versées au titre du prix du déménagement. L’éventuel remboursement des fournitures/emballages est régi par l’article 9 ci-après.

4.4 Pénalités

Le report/annulation du Contrat du fait du Client donne lieu à indemnité au profit de DEM (pénalité), à la charge du Client. Cette pénalité, exprimée en pourcentage du prix total TTC de la Prestation reportée/annulée, est calculée en fonction de la date à laquelle la décision de report/annulation est notifiée à DEM par rapport à la date de début d’exécution convenue (chargement), ou, en cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, en fonction de la date à laquelle le Contrat est résilié par rapport à la date de début d’exécution convenue (chargement). Ces pénalités s’appliquent en complément de la rétention des arrhes (cf. art. 4.3). 

Les modalités de calcul des pénalités sont les suivantes :

Report	Annulation
- 25% jusqu’à 10 jours calendaires	- 50% jusqu’à 10 jours calendaires
- 50% jusqu’à 2 jours calendaires	- 70% jusqu’à 2 jours calendaires
- 75% veille ou le jour même	- 100% la veille ou le jour même

En cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute du Client nécessitant le report des Prestations, une augmentation du prix, si elle est justifiée, pourra être réclamée par DEM, sans préjudice de l’application des pénalités visées ci-dessus.

ARTICLE 5 – DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCE - RESPONSABILITE

En cas de perte, avarie ou vol portant sur la marchandise, la responsabilité de DEM est limitée dans les conditions visées ci-après. Le Client (ou le Bénéficiaire) peut souscrire des garanties particulières via une déclaration de valeur fixant l’indemnisation maximale pour la totalité des marchandises et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de marchandise. Le Client doit adresser la déclaration de valeur à DEM 72 heures ouvrables avant le début des Prestations, DEM devant, pour en garantir l’application, en confirmer la réception. Cette déclaration vaudra contractualisation d’une garantie supplémentaire entraînant la facturation d’une prime en sus au Client.

DEM est responsable des marchandises qui lui sont confiées dans les limites prévues aux présentes. Sous réserve de la forclusion et suivant la nature et l’importance des dommages justifiés, les pertes, avaries et vol donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnisation. L’indemnisation est calculée sur la base de la déclaration de valeur valablement complétée par le Client ou le Bénéficiaire, sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi. A défaut de déclaration de valeur et dans la limite de la valeur réelle du préjudice matériel subi, l’indemnisation est limitée à 5 000€ pour l’ensemble des marchandises et en tout état de cause, à 152€ par objet ou groupe d’objets, quand bien même le préjudice réel serait plus élevé, le Client (ou le Bénéficiaire) pouvant s’exonérer de ces règles en déclarant préalablement la valeur des biens confiés. 
DEM décline toute responsabilité quant aux prestations qui ne seraient pas exécutées par l’Entreprise de déménagement ou qui seraient exclues par le Contrat. Elle n’est pas non plus responsable des dommages et conséquences résultant 1/ du vice propre ou dérèglement de la marchandise notamment lorsqu’elle comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique, hydraulique ou autre dont DEM n’a pas qualité pour juger du fonctionnement et/ou 2/ du fait d’un tiers, du Client, du Bénéficiaire ou de la survenance d’évènements de force majeure et/ou 3/ d’indications imprécises, fausses, inexactes ou manquantes de la part du Client ou du Bénéficiaire.

ARTICLE 6 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT – MISE EN GARDE-MEUBLES

Le Client (ou le Bénéficiaire) ou son mandataire doit être présent au chargement et à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, que rien n’a été oublié. L’Entreprise de déménagement est en droit d’exiger du Client (ou du Bénéficiaire) la constatation par écrit de toute détérioration antérieure aux Prestations. En cas d’absence du Client (ou du Bénéficiaire) ou de son représentant aux adresses, dates ou heures de livraison convenues pour la livraison, ou d’impossibilité de livrer les marchandises n’étant pas le fait de l’Entreprise de déménagement, les marchandises sont placées d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’Entreprise de déménagement et aux frais du Client mettant fin au Contrat et décharge de la garde de la chose. La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin aux Prestations. Si le Contrat prévoit la livraison ultérieure depuis le garde-meubles, ces Prestations seront soumises au Contrat. L’entrée et la sortie en garde-meubles ainsi que le stockage sont facturés au Client. Les prestations de garde-meubles sont régies par un contrat distinct, devant impérativement être signé par le Client au plus tard à l’entrée en garde-meubles.

ARTICLE 7 – DELAIS D’EXECUTION

DEM doit réaliser les Prestations dans les délais convenus sauf si le retard est causé par le fait du Client, du Bénéficiaire, d’un tiers ou d’un évènement de force majeure. En cas de retard causé par DEM ou l’Entreprise de déménagement, et sauf cas de force majeure, l’indemnité due au Client/Bénéficiaire est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le Client/Bénéficiaire), dans la limite de 10% du prix HT facturé.

ARTICLE 8 – RECEPTION DES PRESTATIONS

A la livraison, le Client (ou Bénéficiaire) doit vérifier l’état des marchandises et confirmer la parfaite réalisation des Prestations en signant la lettre de voiture, contradictoirement en présence du personnel de l’Entreprise de déménagement. En cas de constatation de pertes, avaries ou retard le Client (ou Bénéficiaire) doit émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur la lettre de voiture. A défaut il sera présumé avoir parfaitement réceptionné ses biens. A défaut de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par l'Entreprise de déménagement sur la lettre de voiture, le Client (ou Bénéficiaire) doit, en cas de perte, avarie ou retard, adresser sa protestation motivée à DEM par lettre recommandée. Cette démarche ne constitue toutefois pas une preuve ; elle interrompt simplement la forclusion. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés (L224-63 du code de la consommation). A défaut, le Client (ou Bénéficiaire) est privé du droit d’agir contre DEM. En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de DEM ne peut être engagée que si le Client (ou Bénéficiaire) démontre l’existence d’une perte, avarie ou retard, et son imputabilité à l’opération de déménagement. Le Client s’engage à informer le Bénéficiaire de ces dispositions en amont de la prestation.

ARTICLE 9 – FOURNITURES ET EMBALLAGES

Le Client peut commander des fournitures/emballages pour préparer son déménagement, dans la limite des stocks disponibles. Le prix correspondant sera précisé sur la Demande et le devis. Une fois le devis signé, les fournitures/emballages sont expédiés sous 4 jours ouvrés. Si le devis est signé le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié, ce délai débutera le 1er jour ouvré suivant. Les fournitures/emballages sont livrés à l’adresse de départ du Client telle que figurant sur le devis signé, sauf cas de force majeure (1218 du code civil).

A réception, le Client doit immédiatement vérifier la conformité des fournitures/emballages. Toute anomalie doit immédiatement être notifiée par courriel (contact@emoovz.com) ou par téléphone (01 85 09 69 30). Le cas échéant, DEM fournira sans délai des fournitures/emballages conformes, dans la limite des stocks disponibles, étant entendu qu’il est de la seule responsabilité du Client d’apporter la preuve de la réalité et de la recevabilité de sa réclamation.

Hors droit de rétractation et garanties légales, le Client ne peut pas demander d’échanger les fournitures/emballages, ni demander à les restituer à DEM contre remboursement. En cas d’annulation des Prestations du fait du Client, les fournitures/emballages livrés ou en cours de livraison seront facturés au Client. 

Les fournitures/emballages bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’utilisation aient été suivis.

Délivrance conforme (exclusivement pour les Clients consommateurs) et vices cachés
DEM livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L217-4 et ss du Code de la Consommation). Le bien est conforme au Contrat (L217-5 du Code de la Consommation) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, s’il correspond à la description faite par le vendeur, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. Cette action se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (L217-12 du Code de la Consommation), les défauts apparaissant dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (L217-7 du Code de la Consommation).

DEM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des fournitures/emballages qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (1641 du Code Civil). Cette action se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice (1648 du Code Civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché avéré(e), le Client pourra retourner les fournitures/emballages à DEM - 15 Av. Jacques Cartier - 44800 St-Herblain. DEM procédera à l’échange des fournitures/emballages ou remboursera au Client toute somme versée par lui au titre des fournitures/emballages.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation s'agissant des prestations de déménagement (L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation). Le Client, dispose toutefois d'un droit de rétractation concernant les fournitures/emballages éventuellement commandés, ce droit portant sur l’intégralité de sa commande de fournitures/emballages, et non sur un retour partiel de ceux-ci. Le Client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les fournitures/emballages commandés. Ce délai court à compter de la date de livraison des fournitures/emballages ou de 1ère présentation des fournitures/emballages à l’adresse de livraison en cas d’absence du Client le jour de la livraison. Le Client doit envoyer le formulaire de rétractation disponible en Annexe des CGU ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par voie postale à DEM - 15 Av. Jacques Cartier - 44800 St Herblain. Les fournitures/emballages doivent être retournés dans leur état d’origine (ruban adhésif toujours fermé, carton non déplié), aux frais exclusifs du Client, sous 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation accompagnés du bon de livraison reçu lors de la livraison à DEM - 15 Av. Jacques Cartier - 44800 St Herblain

Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEM remboursera au Client toute somme versée au titre des fournitures/emballages sous 14 jours à compter de la date à laquelle DEM a été informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, si dans ce délai les fournitures/emballages n’ont pas été retournés, ce délai débutera à la 1ère de ces deux dates : la réception des fournitures/emballages ou la réception de la preuve de leur expédition.

ARTICLE 11 - DOUANE 

L’Entreprise de déménagement attirera l’attention du Client et le renseignera le mieux possible quant aux éventuelles formalités de douane devant être respectées. Le Client mettra à la disposition de l’Entreprise de déménagement les documents nécessaires et lui fournira tous renseignements voulus en vue de l’accomplissement de ces formalités. L’Entreprise de déménagement n’est pas tenue d’examiner si ces documents/renseignements sont exacts et suffisants. Le Client est responsable envers l’Entreprise de déménagement et DEM, sauf en cas de faute de ceux-ci, de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, l’insuffisance ou l’irrégularité de ces documents et renseignements. L’Entreprise de déménagement et DEM sont responsables des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents susvisés ; toutefois, l’indemnité totale ne pourra pas dépasser 50% du prix de la Prestation. Les formalités administratives de douane réalisées par l’Entreprise de déménagement sont comprises dans le prix de la Prestation. En revanche, les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés dans les différents pays ou territoires restent à la charge du Client. Il est précisé que, dans les opérations dites « BORD NAVIRE » ou « BORD AVION », la prestation prise en compte dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement et la livraison des effets, objets, meubles et véhicules. Ces opérations restent à la charge du Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

DEM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution résulte du Client ou d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). DEM avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement des Prestations pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations les unes envers les autres. Le cas échéant, DEM remboursera au Client toute somme versée par celui-ci concernant les Prestations ne pouvant être réalisées en tout ou partie en raison d’un événement de force majeure.

ARTICLE 13 – PRESCRIPTION ET COMPETENCE 

Toutes les actions auxquelles le Contrat peut donner lieu sont prescrites dans un délai d'un an (L.133-6 du Code de commerce). Le client consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du Contrat, de saisir gratuitement le médiateur référent de l’entreprise (AME Conso : www.mediationconso-ame.com ou AME Conso – 197 Bd St Germain – 75007 Paris). Les contestations auxquelles peut donner lieu le Contrat sont de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de DEM et ce à l’exception des règles de droit commun. Le Contrat et tout contestation ou litige y afférent sont régis par le droit français.

ARTICLE 14 – RGPD

La collecte d’informations par DEM, responsable de traitement, est nécessaire à fournir les prestations, le service après-vente, la réalisation d’analyses statistiques et est à destination des équipes commerciales, comptabilités et service après-vente de l’entreprise et des substitués. Elle est fondée sur la bonne exécution du Contrat. Les données financières et comptables sont conservées 10 ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous (et vos salariés) disposez du droit d’accès, de rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, à la limitation et à la portabilité du traitement sur vos données. Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de vos données après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information, écrivez à dpo@emoovz.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site. Le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel «, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). Pour plus d'informations consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site à l’adresse https://www.emoovz.com/politique-de-confidentialite.