CGU Minarm

Conditions générales d'utilisation du dispositif PFMD

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET 


1-1. Définitions


Pour la parfaite compréhension et l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation du dispositif PFMD (ci-après dénommées les « CGU »), les définitions suivantes seront applicables :
L’Administré désigne tout personnel militaire ou un proche dans le cadre d’une procuration volontaire pour l’utilisation de la PFMD et qui est titulaire d’un ordre de mutation ou message de désignation du ministère des armées ouvrant droit au changement de résidence.


La Basse Saison désigne la période allant du 16 septembre de l’année N au 14 juin de l’année N+1.
Le CIMOB désigne le Centre interarmées du soutien à la mobilité : organisme responsable de la mise en œuvre de la politique d’accompagnement des déménagements du MINARM et chargé de l’exécution technique et financière du marché.


Le Contrat de déménagement désigne le contrat conclu entre l’Administré et DEM, en qualité de commissionnaire de transport via la PFMD, et qui porte sur l’Opération de déménagement souhaitée par l’Administré. 


L’Entreprise de déménagement désigne l’entreprise de déménagement choisie par DEM pour réaliser l’Opération de déménagement. 


La Haute Saison désigne la période allant du 15 juin au 15 septembre.


L'Opération de déménagement désigne toute opération consistant à charger et/ou transporter d’un point à un autre et/ou décharger les biens (à l’exception de certaines catégories précisées dans les CGU) dans le cadre d’un Contrat de déménagement. Cette définition inclut également les prestations International par voie terrestre et maritime.


La PFMD désigne la « Plateforme Multi-Déménageurs » EMOOVZ gérée par la société DEM spécifiquement pour permettre aux Administrés de conclure un Contrat de déménagement en vue de la réalisation d’une Opération de déménagement. La PFMD est disponible sur le lien suivant : https://www.emoovz.com/pfmd/


1-2 Objet


Conformément au dispositif mis en œuvre par le marché réf. n°2018.009.2018.210 par la plateforme achat-finance Ouest le 7 février 2019, les CGU visent à définir les droits et obligations de l’Administré ayant recours à la PFMD, marketplace gérée par la société DEM, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 429.9333.823 dont le siège social est 5 Rue de la Batardière, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.  


Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la PFMD. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les conditions et modalités de réalisation de l’Opération de déménagement. Chaque Administré doit donc en prendre connaissance avant toute utilisation de la PFMD. Toute utilisation de la PFMD vaut acceptation sans réserve ni limite des CGU par l’Administré. 


L’Administré s’engage à utiliser la PFMD dans les seules conditions définies par les présentes et en outre :
•    A ne pas détourner l’utilisation de la PFMD à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée ;
•    A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie de la PFMD ;
•    A ne pas perturber le bon fonctionnement de la PFMD.


ARTICLE 2 – PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION


2-1 Création de l’espace client


L’Administré reçoit un lien et un code d’accès lui permettant d’accéder à la PFMD. Il est alors invité à créer ses identifiants de connexion personnels et uniques (login et mot de passe). Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent être utilisés que par l’Administré concerné. Il est de la seule responsabilité de cet Administré de veiller à la confidentialité de ses identifiants et à ne pas permettre l’utilisation de son espace client par toute tierce personne.


Par l’utilisation de ses identifiants, l’Administré accède à son espace client sur lequel il peut suivre l’avancée de son dossier et retrouver l’ensemble de la documentation relative à son déménagement. L’espace client reste actif pendant 12 mois après l’Opération de déménagement afin de permettre à l’Administré d’accéder à la documentation si nécessaire. Il est ensuite automatiquement supprimé. Il est de la seule responsabilité de l’Administré d’enregistrer sur tout support de son choix les informations et la documentation disponible sur son espace client avant sa suppression. 


Si, par la suite, l’Administré doit de nouveau déménager via la PFMD, un nouvel espace client devra être créé.


2-2 Définition de l’Opération de déménagement


Une fois son espace client créé, l’Administré est contacté par la PFMD afin de prendre un rendez-vous avec un chargé de clientèle. Ce rendez-vous a pour but de faire un point global avec l’Administré sur son projet de déménagement, notamment quant aux accès à son domicile, aux volumes à déménager, la formule intéressant l’Administré (cf. ci-après) et au plafond de prise en charge des frais par le CIMOB (cf. article 2-4 ci-après).


Ce rendez-vous est idéalement réalisé par visioconférence (visite virtuelle) afin de permettre au chargé de clientèle de réaliser un inventaire complet (permettant ainsi une bonne estimation des volumes à déménager) et de veiller à ce que toutes les informations essentielles relatives au déménagement (bien encombrant, difficultés d’accès, etc.) soient bien prises en compte.
Sauf refus de l’Administré, cette visite virtuelle sera enregistrée à des fins de preuve. Si l’Administré décide finalement de ne pas signer de devis de déménagement, cet enregistrement sera supprimé dès que l’Administré aura confirmé à DEM sa décision de ne finalement pas recourir à ses services. Si la visite a été suivie de la signature d’un devis et réalisation d’une Prestation, l’enregistrement sera supprimé dès prescription des actions pouvant être intentées en lien avec la Prestation, l’enregistrement pouvant être utilisé à des fins de preuve dans le cadre de ces actions, ce que l’Administré reconnait et accepte expressément et sans réserve.
L’Administré a le choix entre trois formules de déménagement (prix croissant de gauche à droite) :

 

FORMULE ECO

FORMULE EASY

FORMULE ZEN

Chargement, transport et déchargement du mobilier et des cartons par l’Entreprise de déménagement

X

X

X

Remise en place des biens transportés par l’Entreprise de déménagement

X

X

X

Protection du mobilier et de la literie par l’Entreprise de déménagement

X

X

X

Mise en penderie des vêtements sur cintres par l’Entreprise de déménagement

X

X

X

Sous réserve de l’achat des emballages par le Client (cf. article 7 ci-après), livraison des emballages à domicile par l’Entreprise de déménagement

X

X

X

Fournitures et emballages pour les objets fragiles fournis par l’Entreprise de déménagement sans surcoût

 

X

X

Emballage et déballage des objets fragiles et de la vaisselle par l’Entreprise de déménagement

 

X

X

Fournitures et emballages fournis par l’Entreprise de déménagement sans surcoût

 

 

X

Emballage de tous les objets non fragiles par l’Entreprise de déménagement

 

 

X

    


Il est entendu que toutes les opérations non-réalisées par l’Entreprise de déménagement sont à la charge et de la responsabilité exclusives de l’Administré.


En particulier, selon la formule choisie, les Prestations peuvent ne pas comprendre les opérations de mise en carton des effets de l’Administré, celles-ci demeurant ainsi à la seule et unique charge et responsabilité de l’Administré. Le cas échéant, l’Administré devra veiller à ce que les cartons soient suffisamment solides pour pouvoir être transportés en toute sécurité. Ainsi, l’Administré veillera à utiliser des fournitures de qualité, à ne pas surcharger ses cartons (en poids et/ou quantité d’effets par carton), à les fermer correctement de sorte qu’ils ne puissent pas s’ouvrir pendant leur manipulation et/ou transport, à utiliser des cartons de taille adaptée aux effets à transporter, etc. Il sera également seul responsable de la protection de ses effets fragiles à l’intérieur des cartons (emballage des effets fragiles, effets fragiles mis dans des cartons dans lesquels aucun autre effet n’est susceptible de les endommager, etc.).


L’Administré pourra par ailleurs décider de confier à l’Entreprise de déménagement les opérations de démontage du mobilier sur le lieu de départ et de remontage du mobilier sur le lieu d’arrivée.
Ces services optionnels seront facturés en sus à l’Administré, le prix dépendant de la quantité de mobilier, de sa nature et de la difficulté de l’opération de démontage/remontage.
Tout Administré intéressé par ces services optionnels devra en informer DEM afin qu’ils soient intégrés à la proposition commerciale (cf. article 2.3 ci-après). 


2-3 Propositions commerciales


Une fois le besoin de l’Administré défini, DEM lui transmet via son espace client au moins trois propositions commerciales dont au moins deux dont le prix ne dépasse pas le montant total pris en charge par le CIMOB (cf. article 2-4 ci-après). Ces propositions commerciales sont valables 30 jours. Après cette date, l’Administré ne peut plus les accepter et doit contacter à nouveau DEM pour valider son projet et recevoir de nouvelles propositions commerciales.


Sous réserve du respect des délais susvisés, l’Administré informe DEM par téléphone ou courriel de la proposition commerciale qu’il souhaite pré-accepter. DEM l’informe alors de l’identité de l’Entreprise de déménagement pouvant réaliser l’opération conformément à la proposition commerciale souhaitée.


L’Administré peut alors soit accepter la proposition commerciale (acceptation finale), soit la refuser. Dans le second cas et sous réserve que la proposition commerciale soit toujours valide, DEM doit proposer à l’Administré une autre Entreprise de déménagement susceptible de réaliser l’Opération de déménagement dans les conditions visées à la proposition commerciale. Dans la limite de la durée de validité de la proposition commerciale pré-acceptée, de nouvelles propositions d’Entreprises de déménagement pourront ensuite être faites successivement à l’Administré jusqu’à acceptation par ce dernier.


Si au moment de l’acceptation finale de l’Administré celui-ci ne connait pas encore ses dates de déménagement (chargement et livraison), celles-ci doivent être confirmées à DEM au plus tôt et en tout état de cause au moins :
•    25 jours calendaires avant la date souhaitée de début de l’Opération de déménagement si cette date tombe en Haute Saison ;
•    15 jours calendaires avant la date souhaitée de début de l’Opération de déménagement si cette date tombe en Basse Saison.
Une fois ce délai échu, DEM ne peut plus garantir la réalisation de l’Opération de déménagement dans les conditions initialement proposées, en particulier quant aux conditions tarifaires. Le cas échéant, le processus devra être recommencé et de nouvelles propositions commerciales seront envoyées à l’Administré dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
En tout état de cause, les dates de déménagement doivent être définitivement validées avant de pouvoir demander la validation définitive de l’Opération de déménagement par le CIMOB (cf. article 2-5 ci-après).


2-4 Conditions tarifaires


Les dispositions tarifaires et modalités de paiement sont définies à l’article 4 des CGV.


2-5 Validation finale par le CIMOB


Principe


Comme visé à l’article 1-2 ci-dessus, la PFMD est utilisée en lien avec l’exécution du marché n°2018.009.2018.210. Ainsi, l’exécution de l’Opération de déménagement est conditionnée à la validation finale et définitive du CIMOB.
L’Administré et DEM ne sont engagés l’un vis-à-vis de l’autre qu’à compter de la validation du CIMOB. En particulier, avant cette validation, l’Administré peut à tout moment arrêter sans frais le processus mis en place via la PFMD. 

Exécution


Une fois l’offre commerciale acceptée par l’Administré (acceptation finale ; cf. article 2-3 ci-dessus), DEM lui envoie par courriel la procédure d’ouverture des droits auprès du CIMOB afin de lui permettre de demander la validation définitive du CIMOB.


Une fois l’offre commerciale définitivement validée par le CIMOB, l’Opération de déménagement est définitivement validée et le Contrat de déménagement conclu entre l’Administré et DEM. L’Administré est alors tenu de respecter l’ensemble des engagements et conséquences découlant du contrat (paiement du reste à charge, conditions de report et d’annulation visées à l’article 4 des CGV, etc.). 


En cas de refus par le CIMOB, celui-ci en informe DEM et l’Administré. DEM reprend alors contact avec l’Administré pour comprendre les raisons de ce refus (plafond de prise en charge incorrect, inéligibilité de l’Administré à la PFMD) et recommencer, le cas échéant, l’ensemble du process de la PFMD tel que décrit ci-dessus.


ARTICLE 3 - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE l'OPÉRATION DE DÉMÉNAGEMENT 


L’Administré devra communiquer à DEM toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de l'Opération de déménagement : 
●    S'il existe des difficultés exceptionnelles d’accès aux immeubles ou de manutention ;
●    La présence d'objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge ;
●    Les conditions d’accès et climatiques du point d'arrivée pour le personnel et le véhicule, les possibilités de stationnement, les travaux en cours et toutes autres particularités.


Dans le cas où l'Administré a souhaité que le volume soit estimé par visite virtuelle (cf. article 2-2 ci-dessus) : 
L’inventaire est réalisé par DEM, au regard des éléments montrés par l’Administré au cours de la visite. La visite étant réalisée à distance, il est de la seule responsabilité de l’Administré de veiller à montrer à DEM l’ensemble des biens se trouvant dans son logement et devant être déménagés. À l’issue de la visite virtuelle, l’inventaire établi par DEM est communiqué l’Administré via son espace client et par courriel. Il est alors de sa seule responsabilité de s’assurer que cet inventaire est bien conforme et qu’aucun bien n’a été omis. Le cas échéant, l’Administré signale à DEM tout objet manquant ou surnuméraire afin qu’un inventaire rectificatif lui soit transmis. L’Administré s’engage à confirmer ou infirmer le contenu de l’inventaire (et, le cas échéant, de tout inventaire rectificatif) sous 2 jours maximum après sa mise en ligne sur l’espace client. En l’absence de contestation de l’inventaire dans ce délai, l’inventaire est réputé accepté en l’état par l’Administré.


Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déplacés, il ne les prendra en charge que sous réserve 1/ d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions et 2/ de la facturation d’un surcoût. La prise en charge de ce surcoût sera réalisée dans les conditions visées à l’article 2-4 ci-dessus.


Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge de l’Administré. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.
Dans le cas où l'Administré n’a pas souhaité que le volume soit estimé par visite virtuelle (cf. article 2-2 ci-dessus) : 


L’Administré devra dresser seul un inventaire des biens et effets concernés par l'Opération de déménagement. Cet inventaire engage l’Administré de façon ferme vis-à-vis de DEM et il est donc de la seule responsabilité de l’Administré de s’assurer qu’il est complet. 


Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déplacés, il ne les prendra en charge que sous réserve 1/ d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions et 2/ de la facturation d’un surcoût. La prise en charge de ce surcoût sera réalisée dans les conditions visées à l’article 2-4 ci-dessus.


Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci sont laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge de l’Administré. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.


ARTICLE 4 – REPORT - ANNULATION – PENALITES


Les modalités d’annulation et de report de l’Opération de déménagement et les éventuelles pénalités correspondantes sont définies à l’article 4 des CGV. 


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS ET DE COMMANDE DES FOURNITURES ET EMBALLAGES


Les modalités d’exécution et le contenu des Prestations (y compris concernant l’éventuelle commande de fournitures/emballages) sont celles figurant dans le Contrat de déménagement et en particulier, dans les CGV.


ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DES CGU


DEM se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les CGU, étant entendu que la version applicable à l’Administré est celle en vigueur au jour d’établissement du Contrat de déménagement, i.e. celles signées par l’Administré.


Toute modification des CGU pourra être effectuée par DEM après notification par email à l’Administré et/ou publication de la modification sur la PFMD et/ou par tout autre moyen. La modification s’appliquera automatiquement pour tous les Contrats de déménagement conclus à compter de la date d’entrée en vigueur précisée lors de ladite notification ou publication en respectant un préavis d'un (1) mois minimum.


Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 7 – RGPD


Les informations collectées par DEM, responsable des traitements qu’il met en œuvre, sont nécessaires pour faire bénéficier l’Administré des services offerts par la PFMD et de la réalisation des Opérations de déménagement, la gestion du service après-vente/relations clients et de faire respecter les politiques et procédures internes de DEM.


Les données personnelles de l’Administré collectées par DEM sont destinées à l'Entreprise de déménagement choisie par ledit Administré et aux prestataires participant à la mise en œuvre de la PFMD à savoir Cartons Service (712 038 603 RCS Evry), FLASH CONTRACT (809 710 858 RCS Paris), D-MENAGO (800 862 005 RCS Lille).


L’Entreprise de déménagement choisie est sous-traitant de DEM pour les traitements réalisés avec les données personnelles des Administrés transmises par DEM, afin de fournir à ces Administrés les services auxquels ils ont souscrit selon la formule choisie (cf. détail des prestations à l’article 2 ci-dessus).


DEM collecte également des informations personnelles via l'utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité relative aux cookies accessible à l'adresse suivante : https://www.emoovz.com/cookies


Vos données d’identification seront conservées au maximum cinq ans suivant votre dernier contact commercial avec DEM. Les données financières et comptables seront conservées dix ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé.


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation et droit à la portabilité du traitement. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante https://www.emoovz.com/contact ou par email à dpo@Emoovz.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.


Pour plus d'informations consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site à l’adresse https://www.emoovz.com/politique-de-confidentialite


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


La structure de la PFMD ainsi que le contenu apporté par DEM restent sa propriété. Les données et contenus apportés par l’Administré et les Entreprises de déménagement restent leur propriété.


ARTICLE 9. SYSTEME D’EVALUATION


Après la réalisation de l’Opération de déménagement, l’Administré reçoit un mail l’invitant à évaluer l’Entreprise de déménagement. L’Administré peut attribuer une note de 1 à 5 afin de noter le déroulement de l'Opération de déménagement ; la note maximale étant 5. 
Ces évaluations sont communiquées au MINARM et à l’Entreprise de déménagement. Elles sont également conservées par DEM pour s’assurer que les Entreprises de déménagement présentent un niveau de qualité suffisant pour réaliser des opérations de déménagement dans le cadre de la PFMD et, le cas échéant, pour cesser de faire appel à leurs services.


Les Administrés sont encouragés à formuler leurs retours d’expérience, commentaires et suggestions et ce, dans un souci d’amélioration du fonctionnement de la PFMD et de la réalisation des Opérations de déménagement. L’Administré a donc également la possibilité d’écrire des commentaires concernant le comportement de l’Entreprise de déménagement ou la réalisation de l'Opération de déménagement. L’Administré ne peut apporter que des commentaires objectifs, non excessifs et non insultants et qui ne contiennent pas d'informations sensibles au sens de la loi. En particulier, les contenus suivants sont strictement interdits tout contenu, de quelque forme et de quelque nature que ce soit :
•    Faisant l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité, 
•    Incitant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, 
•    Incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, 
•    Incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes, 
•    Portant atteinte à la dignité humaine, 
DEM se réserve toutefois la possibilité de supprimer certains propos qui lui sembleraient manifestement prohibés par la loi ou contraires aux CGU ou contraires aux bonnes mœurs, qui lui seront notifiés ou dont elle aura connaissance.


ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES


Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.
DEM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution résulte de l’Administré, du CIMOB ou d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).


Les CGU sont soumises à la loi française.


En cas de litige et sans préjudice de la possibilité de recourir à un médiateur (cf. article 16 ci-dessus), l’Administré peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.