Prime de déménagement fonctionnaire & déménagement fonction publique 

Si vous êtes employé de la fonction publique, vous avez droit à une prime de déménagement fonctionnaire. Emoovz vous explique tout concernant le calcul du montant de vos aides pour votre futur déménagement

Déménagement fonction publique

Pour les déménagements des fonctionnaires et des agents contractuels, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) peut accorder une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR). C’est en quelque sorte une prime de déménagement fonctionnaire qui est accordée à l’occasion d’un changement de résidence administrative à la suite d’une affectation dans une autre ville. Cette prime de déménagement fonctionnaire sera attribuée sous certaines conditions :

  • Si la demande de déménagement est votre propre décision, une preuve d’occupation d’au moins 5 ans de votre ancien logement ou de 3 ans pour une première mutation vous sera demandée.
  • La demande de prise en charge doit être faite auprès des Ressources Humaines au plus tôt 3 mois avant le déménagement ou au plus tard dans l’année qui suit votre mutation.
  • Le fonctionnaire, l’agent public ou contractuel doit être en activité, sauf pour les retraités attachés à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Les agents en disponibilité ne bénéficient pas de l’aide au déménagement.

L’aide aux frais de déménagement garantit le déménagement du mobilier du fonctionnaire et de sa famille ainsi que le transport des personnes jusqu’à leur nouveau domicile.

Le volume forfaitaire, appelé également droit au cubage, est calculé comme suit :

  • Pour une personne célibataire : 14 m3
  • Pour un couple marié ou en concubinage : 22 m3
  • Par enfant à charge : 3,5 m3

L’indemnité forfaitaire de déménagement est évaluée d’après la formule suivante :

  1. Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l’indemnité sera de 568,94 € + (0,18 x VD)
  2. Si VD est supérieur à 5 000, l’indemnité sera de 1 137,88 € + (0,07 x VD)

VD = le volume déménagé x la distance la plus courte en km entre les deux résidences.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire peut être majorée ou réduite de 20%.

Majoration en cas de :

  • Mutation d’office,
  • Nomination à un emploi à échelon supérieur,
  • Une promotion interne,
  • Réintégration après un congé de longue maladie et quand le changement d’affectation ne provient pas de sa demande.

Réduction en cas de :

  • Mutation ou changement d’affectation suite à une requête du fonctionnaire,
  • Réintégration après un congé parental,
  • Détachement ou réintégration à l’issue d’une désaffection (sauf pour stage),
  • Réintégration après une longue maladie, lorsque le fonctionnaire requiert un changement de domicile pour des raisons autres que sa santé.

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Comment faire la demande d’une ICR ?

Pour obtenir l’Indemnité de changement de résidence (ICR), l’agent doit s’adresser à son administration d’accueil. Il doit alors envoyer un courrier sur papier libre ou remplir un formulaire qu’il doit envoyer au service des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de son changement d’affectation à sa nouvelle administration.

Il recevra ensuite son indemnité pour frais de changement de résidence au plus tôt 3 mois avant le changement de domicile. Après avoir reçu son indemnité, il devra justifier par la suite que tous les membres de sa famille l’ont rejoint, au plus tard 12 mois après le déménagement. S’il ne le fait pas, l’ICR devra être reversée à l’Etat.

L’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

Parmi les primes de déménagement de fonctionnaire, l’agent peut bénéficier dans certains cas de l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP).

Qu’est-ce que l’AIP ?

L’AIP est une aide destinée aux nouveaux agents de la fonction publique ou à tous ceux qui sont affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle consiste à payer tout ou partie du premier mois de loyer de l’agent, charges comprises, mais aussi à régler les frais d’agence et de rédaction du bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Les montants de l’aide varient suivant la situation de l’agent. Celui-ci pourra prétendre à :

  • 1500 euros maximum s’il vit dans une commune relevant d’une zone ALUR ou s’il exerce ses fonctions dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • 700 euros maximum dans tous les autres cas.

Le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser celui des dépenses réellement engagées par le demandeur.

Qui peut bénéficier de cette prime de déménagement de fonctionnaire ?

Pour pouvoir bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat, l’agent doit remplir plusieurs conditions spécifiques.

En ce qui concerne son statut, il doit obligatoirement être :

  • Fonctionnaire stagiaire ou titulaire ;
  • Magistrat stagiaire ou magistrat ;
  • Ouvrier d’Etat ;
  • Agent recruté par la voie du PACTE ;
  • Agent recruté sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ;
  • Agent contractuel.

Il existe deux types d’AIP : l’AIP générique et l’AIP-ville qui concerne les agents travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les deux ne sont pas cumulables. Du côté des ressources, le revenu fiscal de référence du demandeur ne doit pas excéder 28 047 euros pour un célibataire, 41 083 euros pour un couple.

Il faut également respecter certains délais pour pouvoir prétendre à cette prime de déménagement fonctionnaire :

  • 12 mois maximum entre la date de signature du bail et la date de dépôt de la demande
  • 24 mois maximum entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.

Comment faire la demande de cette aide au déménagement de la fonction publique ?

Si l’agent n’est pas certain de pouvoir bénéficier de cette aide, il peut réaliser une simulation sur le site de l’AIP. Ensuite, il faudra déposer un dossier en ligne sur ce même site en y joignant les pièces justificatives suivantes :

  • Une copie du bail souscrit ;
  • Le justificatif des frais d’agence engagés ;
  • La copie des factures des frais de déménagement ;
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Un avis d’imposition.

Une fois que vous aurez déposé le dossier, vous recevrez la prime d’aide au déménagement de la fonction publique directement sur votre bancaire si vous êtes éligible.

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La Prime spéciale d’installation (PSI)

Les agents de la fonction publique débutant leur carrière en Ile-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille peuvent également prétendre à une prime de déménagement fonctionnaire intitulée Prime spéciale d’installation (PSI).

Qui peut bénéficier de la PSI ?

Les fonctionnaires ou stagiaires affectés dans une commune de l’Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille pour leur premier emploi peuvent recevoir la Prime spéciale d’installation. A compter du 1er janvier 2019, le premier échelon du grade dans lequel l’agent a été nommé doit être doté d’un indice inférieur à l’indice brut 445.

La PSI est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l’affectation de l’agent en Ile-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille. Pour bénéficier de l’intégralité de l’aide, le demandeur doit rester au service de la collectivité pendant au minimum 12 mois depuis la date de l’affectation. Les congés sont pris en compte pour calculer cette période d’un an. Si l’agent cesse son activité avant la fin de cette période, le bénéfice de la prime peut être supprimé ou réduit.

Quel montant pour la Prime spéciale d’installation ?

Le taux de cette aide au déménagement correspond au montant égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 500. Elle varie entre 2039 et 2080 euros selon la zone de résidence.

Il existe cependant deux cas particuliers :

  • Pour les agents à temps non complet, le montant est calculé au prorata du temps de travail effectué pendant un an. Si l’agent travaille pour plusieurs collectivités, la charge de l’aide est répartie entre chaque collectivité au prorata de la durée de service effectuée auprès de chacune d’elle ;
  • Si le demandeur perçoit déjà une indemnité compensatrice de logement, il ne percevra pas l’intégralité de la PSI. Celle-ci sera réduite du montant de l’indemnité à percevoir pendant l’année qui suit l’affectation.

Comment se passe le versement de cette aide au déménagement de la fonction publique ?

L’agent reçoit l’intégralité de sa prime spéciale d’installation deux mois après sa prise de fonctions. Elle ne sera néanmoins acquise définitivement qu’au bout d’un an, si le demandeur n’a pas cessé son activité entre-temps. Cependant, il existe plusieurs cas spécifiques dans lequel l’agent conserve intégralement le bénéfice de sa prime :

  • Dans le cadre d’une mise à disposition, toujours en Ile-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille ;
  • Dans le cadre d’un détachement auprès d’une collectivité ou d’un établissement public en Ile-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille ;
  • Dans le cadre d’un remplacement de personnel, toujours dans la même zone territoriale.

Questions fréquentes concernant le déménagement de fonctionnaire & la prime de déménagement fonctionnaire

Je suis fonctionnaire et je suis muté à plus de 500 km. Est-ce que les enfants de ma concubine seront pris en compte dans le calcul de l’aide au déménagement fonctionnaire ?

Même si vous n’êtes pas le père officiel des enfants, ceux-ci seront pris en compte dans le calcul du volume et des frais de transport des personnes s’ils déménagent avec vous.

Je suis dans la fonction publique et j’ai demandé ma mutation dans le Nord. Aurai-je droit à la prime de déménagement fonctionnaire ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide au déménagement pour les fonctionnaires néanmoins si vous êtes à l’origine de la mutation, la prime forfaitaire sera réduite de 20%.

Important : les décrets et arrêtés sur les aides au déménagement des fonctionnaires

Arrêté du 26/11/2001

Décret n° 2006-475 du 24/04/2006

Décret n°90-437 du 28/05/1990

Les autres aides au déménagement :

> Aide au déménagement MobiliPass

> Aides au déménagement pour les retraités

> Les différentes aides et primes de déménagement

> Aide au déménagement pour les militaires

> Aide déménagement Pôle Emploi

> Aide au déménagement pour enseignants

> Aide au déménagement de la CAF

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