Aide au déménagement MobiliPass
L’aide au déménagement Mobilipass est une subvention et/ou un prêt remboursable en 3 ans maximum. Elle est accordée par Action Logement et permet de financer les frais occasionnés lors d’un changement de domicile suite à une mutation ou un nouvel emploi. Néanmoins quelques conditions sont requises pour bénéficier de l'aide Mobilipass :
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Votre entreprise compte au minimum 10 salariés et appartient au secteur privé non-agricole.
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Vous êtes dans l’obligation de déménager suite à une embauche, une mutation, un déménagement de votre entreprise ou une formation dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)
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La distance entre votre ancien domicile et le nouveau doit être de plus de 70 km ou à plus 1h15 de trajet.
La subvention permet de financer les dépenses liées à la recherche d’un nouveau logement, à l’accompagnement individuel de la famille ainsi qu’aux formalités administratives pour la mise en service du logement. Le montant de la subvention est limité entre 3 000 € et 3 500 € suivant la zone géographique de votre nouveau domicile.
Le prêt Mobilipass couvre les frais liés au déménagement, comme par exemple une double location dans la limite de 4 mois de loyer et charges locatives ainsi des dépenses spécifiques en rapport avec l’ancienne et la nouvelle résidence. Le prêt doit être remboursé en 3 ans au taux nominal annuel de 1%.
Comment faire ?
Certaines dépenses ne sont pas prises en charge par l’aide au déménagement Mobilipass :
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Frais de déménagement et location de véhicule
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Frais de branchement EDF, GDF, transfert de la ligne téléphonique
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Frais de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation
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Dépôts de garantie
Ne sont également pas admis à l’aide Mobilipass :
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Les salariés travaillant à domicile (télétravail)
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Les travailleurs saisonniers
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Les personnes de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)
L’aide au déménagement Mobilipass doit être demandée dans les 6 mois suivant la mutation ou l’embauche. Les justificatifs originaux de frais (factures, quittances de loyer) doivent être présentés dans les 9 mois qui suivent la signature de l’accord Mobilipass.
Il est possible d’associer l’aide Mobilipass avec d’autres aides à la mobilité professionnelle comme par exemple Locapass. Par contre, une seule aide par foyer est accordée tous les 2 ans.
Questions fréquentes à propos de l'aide au déménagement Mobilipass
1- Je déménage suite à une mutation et j’ai acheté une maison dans ma nouvelle ville. Ai-je droit à l’aide Mobilipass ?
L’aide est destinée aux salariés qui emménagent dans un nouveau logement en location. Vous ne profiterez pas de cette aide si vous avez acheté une maison.
2- L’aide Mobilipass est-elle tributaire de mes revenus ?
Non, la limite des aides est définie d’après la zone géographique de votre nouveau domicile. Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais quel que soit vos revenus.
3- Pourrais-je bénéficier de l’aide Mobilipass si je commence un nouveau travail dans une entreprise de 9 salariés ?
Non, seuls les salariés des sociétés d’au moins 10 personnes peuvent prétendre à l’aide Mobilipass.
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