CGU

Conditions générales d’utilisation du site internet emoovz.com et conditions générales de vente des fournitures et emballages

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET

1.1. Définitions

Pour la parfaite compréhension et l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation du site internet emoovz.com et Conditions générales de vente des fournitures et emballages (ci-après dénommées les « CGU »), les définitions suivantes seront applicables :

Le Client désigne tout Prospect qui commande une Prestation via le Site, cette commande étant matérialisée par la signature d’un devis (signature électronique).

La Basse Saison désigne la période allant du 2 janvier au 14 juin et du 16 septembre au 19 décembre.

Le Contrat est composé des présentes CGU, du devis signé par le Client, des Conditions Générales de Vente Commissionnaire de Transport de DEM, des lettres de voiture établies dans le cadre des Prestations et, en cas de souscription de la garantie SECURIDEM2, de la déclaration de valeur complétée par le Client. En cas de contradiction entre ces différents documents, l’ordre de priorité sera le suivant :
1/ Le devis, les lettres de voiture et, en cas de souscription de la garantie SECURIDEM2, la déclaration de valeur complétée par le Client
2/ Les CGU
3/ Les Conditions Générales de Vente Commissionnaire de Transport de DEM (les « CGV ») disponibles ici

L’Entreprise de déménagement désigne l’entreprise de déménagement choisie par DEM pour réaliser la Prestation de déménagement.

La Haute Saison désigne la période allant du 15 juin au 15 septembre et la période allant du 20 décembre au 1er janvier.

La ou les Prestation(s) désigne(nt) la prestation de déménagement proposée par DEM et pouvant être commandée par le Client et, le cas échéant, l’envoi de fournitures et emballages en lien avec ce déménagement. La prestation de déménagement vise toute opération consistant à charger et/ou transporter d’un point à un autre et/ou décharger les biens (à l’exception de certaines catégories précisées dans les CGV) dans le cadre du Contrat. Cette définition inclut également les prestations International par voie terrestre et maritime.

Le Prospect désigne toute personne physique qui se connecte au Site pour obtenir des informations relatives aux Prestations et/ou réaliser des simulations en vue d’une potentielle commande de Prestations.

Le Site désigne le Site internet géré par la Société DEM, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 429 933 823 dont le siège social est 5 Rue de la Batardière, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, via lequel les Prospects ont accès aux informations relatives aux Prestations et les Clients peuvent commander des Prestations et signer le Contrat afférent. Le Site est accessible via l’url www.emoovz.com

L’Utilisateur désigne individuellement et collectivement le Client et/ou le Prospect.

1.2 Objet

Les CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs et les conditions et modalités d’utilisation du Site et de réalisation des Prestations. Chaque Utilisateur doit donc en prendre connaissance avant toute utilisation du Site. Toute utilisation du Site vaut acceptation sans réserve ni limite des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les seules conditions définies par les présentes et en outre :

  • A ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné ;
  • A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie du Site ;
  • A ne pas perturber le bon fonctionnement du Site.
     

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION

 


2.1 Prise de contact et création de l’espace client

Lors de son accès au Site, le Prospect peut débuter son parcours client :

  • Soit en demandant à DEM de le rappeler pour échanger sur son projet de déménagement et définir l’éventuelle suite de son projet ;
  • Soit en réalisant une première simulation via le Site pour obtenir trois estimations tarifaires de son projet de déménagement.

2.1.1 La demande de rappel

Le Prospect qui souhaite être rappelé par DEM doit cliquer sur le lien intitulé « Être appelé(e) » figurant sur la page d’accueil du Site et renseigner les champs suivants :

  • Champs obligatoires :
    o    Prénom et Nom ;
    o    Adresse électronique que le Prospect souhaite utiliser dans le cadre de ses échanges avec DEM ;
    o    Numéro de téléphone sur lequel le Prospect souhaite être appelé par DEM.
  • Champs facultatifs :
    o    Le jour et l’heure à laquelle le Prospect souhaite être appelé. Il est entendu que ces informations constituent un simple souhait du Prospect et n’ont aucun caractère contraignant pour DEM ;
    o    Une zone de texte libre via laquelle le Prospect peut communiquer à DEM toute information complémentaire qu’il juge utile.
     

A la suite de cette demande, le Prospect reçoit automatiquement un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact, lui confirmant la bonne réception de sa demande. Ce courriel contient également les identifiants (login et premier mot de passe) attribués au Prospect, lui permettant de se connecter à son espace client (cf. article 3 ci-après).

DEM contactera le Prospect afin de définir son projet de déménagement et lui présenter les Prestations pouvant lui correspondre au regard des différents services optionnels proposées par DEM (cf. article 2.2 ci-après). Cet échange pourra aussi donner lieu à la réalisation d’une estimation tarifaire des Prestations envisagées par le Prospect, le Prospect pouvant retrouver cette estimation dans son espace client (document intitulé « demande »). Le Prospect reconnait toutefois que les informations transmises dans le cadre de la simulation et récapitulée dans la « Demande » figurant dans son espace client sont données à titre purement et strictement indicatif et ne saurait lier DEM de quelque manière que ce soit. Ainsi, le Prospect reconnait et accepte que tout éventuel devis pourra être différent des données partagées par DEM à la suite d’une simulation, les tarifs pouvant notamment varier selon la date d’établissement du devis et les spécificités de la Prestation envisagée (haute saison, accessibilité des locaux, présence d’objets lourds, etc.).

Si le Prospect est intéressé pour poursuivre les échanges avec DEM, un inventaire devra être réalisé (cf. article 2.3 ci-après).

2.1.2 La simulation en ligne

Le Prospect peut demander des premières estimations tarifaires de son projet de déménagement via l’outil disponible sur le Site. Pour cela, il doit compléter les champs suivants :

  • Adresse de départ ;
  • Adresse d’arrivée ;
  • Date souhaitée de déménagement et l’éventuelle flexibilité dont dispose le Prospect quant à cette date. Il est entendu que cette information constitue un simple souhait du Prospect et n’a aucun caractère contraignant pour DEM. Seule la date de déménagement convenue expressément entre les Parties telle que figurant sur le devis est impérative.
  • La surface du logement à déménager (en m²) ;
  • Les caractéristiques du logement de départ et du logement d’arrivée (étage du logement, présence éventuelle d’un ascenseur et sa capacité, distance de portage, nécessité d’utiliser un monte-meubles) ;
  • L’estimation du volume à déménager (en m3) ;
  • La présence éventuelle d’objets lourds ;
  • L’éventuelle aide pour le démontage et/ou remontage du mobilier déménagé ;
  • L’éventuel besoin de fournitures (cartons, ruban adhésif, papier bulle, couvertures, etc) ;
  • Toute autre information relative à l’opération envisagée par le Prospect (passage en garde-meubles/stockage, chargement et/ou livraison du mobilier à plusieurs adresses, présence d’objets spécifiques (biens très lourds, très fragiles, de grande valeur), etc.).

Sur la base des informations ainsi renseignées par le Prospect, celui-ci obtient trois estimations tarifaires non-contraignantes relatives à son projet de déménagement, chacune correspondant à une Entreprise de déménagement différente et susceptible de pouvoir répondre au besoin du Prospect. Il est entendu que ces estimations sont données à titre purement et strictement indicatif et ne sauraient lier DEM (ou les Entreprises de déménagement correspondantes) de quelque manière que ce soit. Ainsi, le Prospect reconnait que tout éventuel devis pourra être différent des simulations, les tarifs pouvant notamment varier selon la date d’établissement du devis et les spécificités de la Prestation envisagée (haute saison, accessibilité des locaux, présence d’objets lourds, etc.).

Le Prospect peut alors indiquer à DEM l’estimation qui l’intéresse le plus en la sélectionnant et en terminant le processus de comparaison.

Le Prospect reçoit alors automatiquement un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact, lui confirmant la bonne réception de son avis quant à l’estimation tarifaire souhaitée. Ce courriel contient également les identifiants (login et premier mot de passe) attribués au Prospect, lui permettant de se connecter à son espace client (cf. article 3 ci-après).

DEM prendra ensuite contact avec le Prospect par téléphone, sur le numéro renseigné dans le formulaire, afin de lui présenter les Prestations pouvant lui correspondre au regard des différents services optionels proposés par DEM (cf. article 2.2 ci-après) et de définir les modalités de réalisation de l’inventaire (cf. article 2.3 ci-après).

2.2 Les services optionnels

Les Prestations comprennent toujours, à minima, les prestations suivantes réalisées par l’Entreprise de déménagement : 

  • Chargement des biens du Client (hors démontage du mobilier) sur le lieu de départ : 
  • Protection du mobilier et matelas via des housses ou des couvertures ;
  • Mise en penderie de ses vêtements suspendus (robes, vestes, etc.) ;
  • Transport des biens du Client depuis le lieu de départ vers le lieu d’arrivée ;
  • Déchargement des biens du Client sur le lieu d’arrivée ;
  •  Déballage et remise en place du mobilier du Client (hors remontage du mobilier) sur le lieu d’arrivée.

Il est entendu que toutes les prestations non-réalisées par l’Entreprise de déménagement sont de la charge et responsabilité exclusives du Client.

En particulier, les Prestations ne comprennent pas 1/ les opérations de mise en carton et de déballage des effets du Client et 2/ les opérations de démontage et de remontage du mobilier du Client. Ces opérations demeurent ainsi à la seule et unique charge et responsabilité du Client. 


Concernant les opérations de mise en carton, le Client devra en particulier veiller à ce que les cartons soient suffisamment solides pour pouvoir être transportés en toute sécurité. Ainsi, le Client veillera à utiliser des fournitures de qualité, à ne pas surcharger ses cartons (en poids et/ou quantité d’effets par carton), à les fermer correctement de sorte qu’ils ne puissent pas s’ouvrir pendant leur manipulation et/ou transport, à utiliser des cartons de taille adaptée aux effets à transporter, etc. Il sera également seul responsable de la protection de ses effets fragiles à l’intérieur des cartons (emballage des effets fragiles, effets fragiles mis dans des cartons dans lesquels aucun autre effet n’est susceptible de les endommager, etc.).
Le Client pourra toutefois décider de confier tout ou partie de ces opérations à l’Entreprise de déménagement. Ainsi, il pourra décider de lui confier les services optionnels suivants :

 

  • La mise en carton de ses effets non fragiles (hors vêtements suspendus), et/ou
  • La mise en carton et le déballage de ses effets fragiles, et/ou
  • Les opérations de démontage du mobilier sur le lieu de départ, et/ou
  • Les opérations de remontage du mobilier sur le lieu d’arrivée.

Ces services optionnels seront facturés en sus au Client, le prix dépendant 1/ du nombre d’effets à mettre en carton et de leur éventuelle spécificités (effet très fragile nécessitant une protection particulière, effet de taille particulière nécessitant un emballage spécifique, etc.) pour les services optionnels liés à la mise en carton et à leur déballage, et 2/ de la quantité de mobilier, de sa nature et de la difficulté de l’opération de démontage/remontage pour les services optionnels liés au démontage/remontage du mobilier.

Tout Prospect intéressé par ces services optionnels devra en informer DEM afin qu’ils soient intégrés à la Demande et au devis cf. article 2.4 ci-après). 
 

2.3 L’inventaire

Afin d’établir un devis conforme aux besoins réels du Prospect, DEM doit connaître avec précision et exactitude la nature et le nombre de biens devant être déménagés. Cette définition est réalisée via l’établissement d’un inventaire reprenant chaque objet devant être déménagé. Cet inventaire a un double intérêt :

  • Vérifier que le cubage pressenti correspond au besoin réel du Prospect et ainsi, s’assurer que les données tarifaires communiquées au Prospect correspondent bien à la Prestation envisagée ;
  • S’assurer que tous les biens devant être déménagés pourront être transportés (camions et équipes suffisants).

L’inventaire peut être réalisé soit à distance par DEM, soit en autonomie par le Prospect. Quand il est réalisé à distance, l’inventaire permet également à DEM de connaître des éventuelles spécificités du logement que le Prospect aurait omis de signaler et qui peuvent impacter la réalisation des Prestations.

Inventaire réalisé à distance

DEM propose de réaliser cet inventaire par visioconférence (visite virtuelle). Le jour convenu entre le Prospect et DEM pour la réalisation de l’inventaire, le Prospect reçoit par courriel et SMS un lien de connexion pour accéder à l’outil de visite virtuelle via son smartphone ou sa tablette. La visite nécessite donc que le Prospect dispose d’un téléphone type « smartphone » (ou d’une tablette numérique) supportant l’utilisation d’un tel outil.

Il est de la seule responsabilité du Prospect de veiller à montrer au chargé de clientèle l’intégralité du logement à déménager et des biens à transporter, ainsi que tous les accès et difficultés pouvant impacter de quelque manière que ce soit la réalisation de la Prestation envisagée (voies d’accès étroites, escalier étroit, nombreuses marches à monter, etc.).

Cette visite virtuelle permet ainsi de réaliser l’inventaire du déménagement envisagé et de vérifier que l’ensemble des informations nécessaires à la définition de la Prestation a bien été pris en compte.

Sauf refus du Prospect, cette visite virtuelle sera enregistrée à des fins de preuve. Si le Prospect décide finalement de ne pas signer de devis de déménagement, cet enregistrement sera supprimé dès que le Prospect aura confirmé à DEM sa décision de ne finalement pas recourir à ses services. Si la visite a été suivie de la signature d’un devis et réalisation d’une Prestation de déménagement, l’enregistrement sera supprimé dès prescription des actions pouvant être intentées en lien avec la Prestation de déménagement, l’enregistrement pouvant être utilisé à des fins de preuve dans le cadre de ces actions, ce que le Client reconnait et accepte expressément et sans réserve.

À l’issue de la visite virtuelle, l’inventaire établi par DEM est communiqué au Prospect via son espace client. Il est alors de sa seule responsabilité de s’assurer que ce devis est bien conforme et qu’aucun bien n’a été omis. Le cas échéant, le Prospect signale à DEM tout objet manquant ou surnuméraire afin qu’un inventaire rectificatif lui soit transmis. Le Prospect s’engage à confirmer ou infirmer le contenu de l’inventaire (et, le cas échéant, de tout inventaire rectificatif) sous 2 jours maximum après sa mise en ligne sur l’espace client. En l’absence de contestation de l’inventaire dans ce délai, l’inventaire est réputé accepté en l’état par le Prospect.

Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déménagés, il ne les prendra en charge que sous réserve d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions. De plus, cette prise en charge pourra entrainer un surcoût qui sera à la seule et unique charge du Client.

Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge du Client. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.

Si le Client décide finalement de ne pas déplacer tous les meubles listés sur l’inventaire (meubles restant finalement sur place, meubles ayant été vendus après la réalisation de l’inventaire, etc.), aucune remise ne sera accordée au Client, l’Entreprise de déménagement ayant mobilisé les moyens matériels et humains pour déplacer les biens listés à l’inventaire.

Inventaire réalisé en autonomie par le Prospect

Si le Prospect ne souhaite pas bénéficier de la visite virtuelle, il devra établir lui-même l’inventaire et s’assurer qu’il a bien communiqué à DEM l’ensemble des informations utiles pour la réalisation des Prestations. Il est de la seule responsabilité du Prospect de réaliser un inventaire exhaustif. Le Prospect communique ensuite cet inventaire à DEM via son espace client.

Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déménagés, il ne les prendra en charge que sous réserve d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions. De plus, cette prise en charge pourra entrainer un surcoût qui sera à la seule et unique charge du Client.

Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge du Client. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.

Si le Client décide finalement de ne pas déplacer tous les meubles listés sur l’inventaire (meubles restant finalement sur place, meubles ayant été vendus après la réalisation de l’inventaire, etc.), aucune remise ne sera accordée au Client, l’Entreprise de déménagement ayant mobilisé les moyens matériels et humains pour déplacer les biens listés à l’inventaire.

2.4 Demande et devis

Une fois les besoins du Prospect clairement définis, DEM sélectionne l’Entreprise de déménagement qui lui semble la plus à même à y répondre et réaliser la Prestation souhaitée. DEM établi ensuite une fiche récapitulative de la demande du Prospect (appelée la « Demande ») comprenant les informations suivantes :

  • L’identité de l’Entreprise de déménagement sélectionnée ;
  • Les éventuels services optionnels demandés par le Prospect ;
  • Le cubage défini au regard de l’inventaire ;
  • Le prix des Prestations ;
  • La date de déménagement souhaitée par le Prospect.


Le Prospect reconnait que DEM agit en qualité de commissionnaire de transport et que l’Entreprise de déménagement est donc une société tierce et indépendante de DEM. La réalisation des Prestations par l’Entreprise de déménagement à la date souhaitée par le Prospect dépend du planning de cette Entreprise ; la date figurant dans la Demande ne saurait donc être impérative et est reprise sur la Demande qu’à titre purement informatif.

La Demande est mise à la disposition du Prospect sur son espace client. Le Prospect peut également consulter sur son espace client la fiche entreprise de l’Entreprise de déménagement sélectionnée par DEM, et notamment les éventuels avis et commentaires laissés par des Clients ayant déjà bénéficié de Prestations réalisées par cette Entreprise.

Le Prospect a également accès aux profils et tarifs d’autres Entreprises de déménagement susceptibles de pouvoir réaliser les Prestations souhaitées (sous réserve de leur disponibilité à la date souhaitée par le Prospect).

Une fois la Demande rendue disponible sur son espace client, le Prospect doit la consulter sans délai et indiquer à DEM, dans un délai maximum de 48 heures :

  • Soit la validation du contenu de la Demande,
  • Soit son souhait de confier les Prestations à une Entreprise de déménagement différente de celle pressentie par DEM. Dans ce cas, la Demande est partiellement rejetée, le rejet ne portant que sur l’identité de l’Entreprise de déménagement.
  • Soit sa décision de rejeter intégralement la Demande.

À défaut de réponse dans le délai de 48 heures susvisé, la Demande est automatiquement réputée rejetée.

En cas de rejet partiel ou total de la Demande, celle-ci est automatiquement et de plein droit caduque. En cas de rejet partiel, DEM établira une Demande rectificative reprenant l’identité de l’Entreprise de déménagement souhaitée par le Prospect. Le Prospect dispose alors d’un nouveau délai de 48 heures pour valider (ou non) cette nouvelle Demande, dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

Ce processus est répété jusqu’à la validation de la Demande ou son rejet total.

En cas de rejet total, DEM recontactera le Prospect pour comprendre les raisons du rejet et réétudier son projet de déménagement.
 

En cas d’acceptation de la Demande, DEM sollicitera immédiatement l’Entreprise de déménagement figurant sur la Demande validée par le Prospect. Si celle-ci peut réaliser les Prestations à la date souhaitée par le Prospect, DEM en informe le Prospect sans délai et lui fait parvenir le devis correspondant pour signature. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte.

Si l’Entreprise de déménagement figurant sur la Demande validée par le Prospect n’est pas disponible à la date souhaitée par le Prospect, DEM lui communique sans délai la ou les date(s) à laquelle/auxquelles cette Entreprise pourrait réaliser les Prestations. Le Prospect a alors 48 h pour confirmer ou non son accord pour la réalisation des Prestations aux dates proposées. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition est réputée rejetée.

En cas d’accord du Prospect sur la nouvelle date de réalisation des Prestations, DEM lui fait parvenir le devis correspondant pour signature. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte.

En cas de refus du Prospect, DEM sollicitera d’autres Entreprises de déménagement afin de tenter de trouver une Entreprise disponible à la date souhaitée par le Prospect, le tarif demeurant celui figurant sur la Demande validée par le Prospect. Le cas échéant, DEM informera le Prospect de l’identité de l’Entreprise de déménagement disponible. Le Prospect a alors 48 h pour confirmer ou non son accord pour la réalisation des Prestations par la nouvelle Entreprise de déménagement. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition est réputée rejetée.

Si aucune Entreprise de déménagement n’est disponible à la date souhaitée par le Prospect, DEM en informe le Prospect pour revoir son projet de déménagement. La Demande validée par le Prospect est alors automatiquement et de plein droit caduque.

Si le Prospect refuse la nouvelle Entreprise de déménagement proposée par DEM, celui-ci sollicite à nouveau d’autres Entreprises de déménagement afin de tenter de trouver une Entreprise disponible à la date souhaitée par le Prospect. Cette recherche et les modalités d’approbation par le Prospect sont réalisées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. Si le Prospect rejette toutes les Entreprises de déménagement proposées par DEM, la Demande validée par le Prospect est alors automatiquement et de plein droit caduque.

Cas particulier en cas de date de déménagement inconnue lors de l’établissement de la Demande

Lors de la prise de contact avec DEM et de l’établissement de la Demande, le Prospect peut ne pas encore connaître la date de son déménagement. Dans ce cas, il doit communiquer à DEM la période souhaitée de déménagement (mois et année).

Le Prospect s’engage à communiquer la date souhaitée de son déménagement au plus tôt et en tout état de cause au moins :

  • 25 jours calendaires avant la date souhaitée de début des Prestations (chargement) si cette date tombe en Haute Saison ;
  • 15 jours calendaires avant la date souhaitée de début des Prestations (chargement) si cette date tombe en Basse Saison.


Une fois ce délai échu, DEM ne peut plus garantir la réalisation des Prestations dans les conditions visées dans la Demande, en particulier quant aux conditions tarifaires.

Une fois la date souhaitée de réalisation des Prestations communiquée par le Prospect conformément aux dispositions précédentes, DEM sollicitera immédiatement l’Entreprise de déménagement figurant sur la Demande validée par le Prospect. Si celle-ci peut réaliser les Prestations à la date souhaitée par le Prospect, DEM en informe le Prospect sans délai et lui fait parvenir le devis correspondant pour signature. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte.

Si l’Entreprise de déménagement figurant sur la Demande validée par le Prospect n’est pas disponible à la date souhaitée par le Prospect, DEM lui communique sans délai la ou les date(s) à laquelle/auxquelles cette Entreprise pourrait réaliser les Prestations. Le Prospect a alors 48 h pour confirmer ou non son accord pour la réalisation des Prestations aux dates proposées. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition est réputée rejetée.

En cas d’accord du Prospect sur la nouvelle date de réalisation des Prestations, DEM lui fait parvenir le devis correspondant pour signature. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte. En cas de refus du Prospect, DEM sollicitera d’autres Entreprises de déménagement afin de tenter de trouver une Entreprise disponible à la date souhaitée par le Prospect, le tarif demeurant celui figurant sur la Demande validée par le Prospect. Le cas échéant, DEM informera le Prospect de l’identité de l’Entreprise de déménagement disponible. Le Prospect a alors 48 h pour confirmer ou non son accord pour la réalisation des Prestations par la nouvelle Entreprise de déménagement. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition est réputée rejetée.

Si aucune Entreprise de déménagement n’est disponible à la date souhaitée par le Prospect, DEM en informe le Prospect pour revoir son projet de déménagement. La fiche récapitulative approuvée par le Prospect est alors automatiquement et de plein droit caduque.

Si le Prospect refuse la nouvelle Entreprise de déménagement proposée par DEM, celui-ci sollicite à nouveau d’autres Entreprises de déménagement afin de tenter de trouver une Entreprise disponible à la date souhaitée par le Prospect. Cette recherche et les modalités d’approbation par le Prospect sont réalisées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. Si le Prospect rejette toutes les Entreprises de déménagement proposées par DEM, la Demande validée par le Prospect est alors automatiquement et de plein droit caduque.

ARTICLE 3 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

L’Utilisateur reçoit ses premiers identifiants (login et premier mot de passe) via le premier mail automatique envoyé suite à sa demande de rappel ou demande de simulations en ligne (cf. article 2.1 ci-dessus).

L’Utilisateur doit utiliser ces identifiants pour sa première connexion sur son espace client. Il doit alors immédiatement mettre à jour son mot de passe, afin de le personnaliser et disposer d’un mot de passe connu de lui seul. Ce nouveau mot de passe doit être défini conformément aux conditions de sécurité précisées sur le Site.

Les identifiants (login et mot de passe) sont strictement personnels et ne doivent être utilisés que par l’Utilisateur concerné. Il est de la seule responsabilité de cet Utilisateur de veiller à la confidentialité de ses identifiants et à ne pas permettre l’utilisation de son espace client par toute tierce personne.

Par l’utilisation de ses identifiants, l’Utilisateur accède à son espace client sur lequel il peut retrouver l’ensemble des documents relatifs à son projet :

  • Demande(s)
  • Inventaire ;
  • Devis ;
  • Lettres de voiture.

L’espace client reste actif tant que l’Utilisateur ne demande pas à le clôturer. Les documents se trouvant dans l’espace client sont conservés pour la durée prescrite par la réglementation. Une fois ce délai échu, ils sont supprimés. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’enregistrer sur tout support de son choix les documents disponibles sur son espace client avant leur suppression.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES – PENALITES

Le prix des Prestations est celui visé dans le devis signé par le Client. La grille tarifaire en vigueur est celle figurant ici.

4.1 Modalités de paiement

4.1.1 Devis signé plus de 9 jours avant la date de début de prestation (chargement)

Le paiement des Prestations est réalisé selon les modalités et le calendrier suivant :

  • À la suite de la signature du devis, le Client reçoit un courriel contenant un lien de paiement pour le règlement de 30 % du prix TTC de son déménagement (arrhes) ainsi que l’intégralité du prix des fournitures et/ou emballages le cas échéant. Ce lien redirige le Client vers une plateforme de paiement sur laquelle il doit renseigner les informations figurant sur sa carte bancaire dans les champs prévus à cet effet et procéder ainsi à un paiement en ligne. Le Client s’engage à régler ces sommes sous quarante-huit heures (48h) après réception du courriel. Par exception à ce qui précède, sur demande express, écrite et motivée du Client, DEM peut l’autoriser exceptionnellement à régler les sommes convenues par virement bancaire. Ce virement bancaire doit intervenir sous quarante-huit heures (48h) après réception du RIB de DEM par le Client ;
  • Sept (7) jours ouvrés avant la date de début de Prestation (chargement), le Client recevra un courriel contenant la facture du solde du prix TTC de son déménagement accompagné d’un lien de paiement. Ce lien redirige le Client vers une plateforme de paiement sur laquelle doit renseigner les informations figurant sur sa carte bancaire dans les champs prévus à cet effet et procéder ainsi à un paiement en ligne. Le règlement doit impérativement intervenir au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de début de Prestation (chargement). Par exception à ce qui précède, sur demande express, écrite et motivée du Client, DEM peut l’autoriser exceptionnellement à régler les sommes convenues par virement bancaire ou par chèque. Le virement bancaire doit intervenir au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de début de Prestation (chargement). En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être immédiatement envoyé à DEM par courrier recommandé avec accusé de réception de sorte qu’il soit réceptionné par DEM au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de début de Prestation (chargement). Quel que soit le mode de paiement, il est entendu que ce second paiement vise à financer le solde du déménagement et ne constitue ni un acompte ni des arrhes.
     

4.1.2 Devis signé 9 jours ou moins avant la date de début de prestation (chargement)

Le paiement des Prestations est réalisé selon les modalités et le calendrier suivant : à la suite de la signature du devis, le Client reçoit un courriel contenant un lien de paiement pour le règlement de 100% de son déménagement ainsi que l’intégralité du prix des fournitures et/ou emballages le cas échéant. Ce lien redirige le Client vers une plateforme de paiement sur laquelle il doit renseigner les informations figurant sur sa carte bancaire dans les champs prévus à cet effet et procéder ainsi à un paiement en ligne. Le Client s’engage à régler cette facture sous quarante-huit heures (48h) après réception du courriel. Par exception à ce qui précède, sur demande express, écrite et motivée du Client, DEM peut l’autoriser exceptionnellement à régler les sommes convenues par virement bancaire. Le Client s’engage à régler cette facture sous quarante-huit heures (48h) après réception du RIB de DEM. De même, sur demande express, écrite et motivée du Client, DEM peut l’autoriser exceptionnellement à régler les sommes convenues par chèque, sous réserve toutefois que la date de début de Prestation soit suffisamment lointaine pour permettre à DEM de réceptionner le chèque au plus tard la veille du chargement. Le cas échéant, le Client s’engage à immédiatement envoyer son chèque à l’attention par courrier recommandé avec accusé de réception de sorte.

Quel que soit le mode de paiement, il est entendu que ce paiement vise à régler l’intégralité du prix des Prestations et que les sommes ainsi versées ne constituent donc ni des arrhes ni un acompte.

4.1.3 Cas particulier : les frais supplémentaires

Si en amont du déménagement ou pendant son déroulé, des frais supplémentaires doivent être facturés au Client (conformément à l’article 7 des CGV), la facture correspondante sera envoyée au Client :

  • Dès identification des frais supplémentaires s’ils sont identifiés en amont du déménagement ;
  • À l’issue des Prestations s’ils sont identifiés en cours de Prestation.

Dans les deux cas, la facture est accompagnée d’un lien de paiement qui redirige le Client vers une plateforme de paiement sur laquelle il doit renseigner les informations figurant sur sa carte bancaire dans les champs prévus à cet effet et procéder ainsi à un paiement en ligne. Le Client s’engage à régler ces factures sous quarante-huit heures (48h) après réception du courriel correspondant. Par exception à ce qui précède, sur demande express, écrite et motivée du Client, DEM peut l’autoriser exceptionnellement à régler les frais supplémentaires facturés par virement bancaire. Le Client s’engage à régler cette facture sous quarante-huit heures (48h) après réception du RIB de DEM.

4.1.3 Dispositions communes

En cas de défaut de paiement dans les délais susvisés pour quelque cause que ce soit, le Contrat pourra être résilié par DEM aux torts exclusifs du Client, ce que le Client reconnait et accepte. Le cas échéant, le Client reconnait que dans ce cas, les dispositions visées à l’article 4.2 ci-après s’appliqueront et ce, sans préjudice de toute autre somme ou recours dont DEM pourrait disposer.

Les paiements en ligne sont gérés par la société STRIPE (https://stripe.com/fr), via un serveur monétique distinct du Site. Ce serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le Site.

Conformément à la réglementation européenne, le paiement en ligne impose l’utilisation de dispositifs de sécurisation, comme par exemple la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement des Clients. Pour toute information concernant les dispositifs de sécurisation mis en place pour votre carte bancaire, veuillez vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

Le Client reconnait à DEM la faculté d’exercer son droit de rétention sur les marchandises en sa possession jusqu’à complet paiement du prix. En cas de retard de paiement, le Client sera tenu de payer, en sus du prix, des intérêts de retard au taux de 1.5% par mois de retard. De plus et conformément à la réglementation, si le Client est un professionnel, l’indemnité de recouvrement est fixée à la somme forfaitaire de 40€ par facture due.

4.2 Annulation et pénalités pour report ou annulation

4.2.1 Annulation

Si le Client n’a payé que les arrhes au jour de l’annulation

Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat par le client ou à ses torts (notamment dans les conditions visées à l’article 4.1.3 ci-dessus), les arrhes versées ne sont pas remboursées et, selon la date de l’annulation, DEM pourra facturer, en sus, des pénalités conformément à l’article 4.2.2 ci-après. Si des frais supplémentaires ont déjà été versés par le Client conformément à l’article 4.1.3, ces sommes seront conservées par DEM à concurrence du montant des pénalités dues.

En cas de résiliation du Contrat par DEM et si le client est un consommateur au sens de la réglementation, en cas de résiliation du Contrat par DEM, celle-ci restitue au Client le double des arrhes versées. Sauf cas de force majeure, si le client est un professionnel, DEM lui restitue les arrhes versées. Si des frais supplémentaires ont déjà été versés par le Client conformément à l’article 4.1.3, ces sommes lui sont remboursées.

L’éventuel remboursement des sommes versées au titre des fournitures et/ou emballages est régi par les dispositions visées aux articles 6 et 7 ci-après.

Si le Client a payé l’intégralité de son déménagement au jour de l’annulation

Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat par le client ou à ses torts (notamment dans les conditions visées à l’article 4.1.3 ci-dessus), DEM pourra conserver tout ou partie des sommes versées au titre du prix du déménagement (y compris tout éventuel frais supplémentaire) à concurrence du montant des pénalités dues conformément à l’article 4.2.2 ci-après et ce, sans préjudice des sommes complémentaires que DEM pourrait réclamer au titre des pénalités conformément à cet article si sommes versées au titre du prix du déménagement sont insuffisantes.

Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation du Contrat par DEM, celui-ci restitue au Client les sommes versées au titre du prix du déménagement.

L’éventuel remboursement des sommes versées au titre des fournitures et/ou emballages est régi par les dispositions visées aux articles 6 et 7 ci-après.

4.2.2 Pénalités

Le report ou l’annulation du Contrat par le Client ou à ses torts donne lieu à indemnité au profit de DEM (pénalité), à la charge du Client. Cette pénalité, exprimée en pourcentage du prix total TTC de la prestation reportée ou annulée (éventuels frais supplémentaires inclus), est calculée en fonction de la date à laquelle la décision de report ou d’annulation est notifiée à DEM par rapport à la date de début d’exécution convenue (chargement), ou, en cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, en fonction de la date à laquelle le Contrat est résilié par rapport à la date de début d’exécution convenue (chargement).

Ces pénalités s’appliquent en complément de la rétention des arrhes visées à l’article 4.2.1 ci-dessus. De plus, si le Client a déjà versé le solde de son déménagement, ce montant sera déduit des pénalités devant être versées par le Client (compensation).

Délai de prévenance

Pénalités en cas de report

Pénalités en cas d’annulation

10 jours calendaires ou plus avant la date de début de chargement

25%

50%

Entre 9 et 42 jours calendaires avant la date de début de chargement

50%

70%

La veille ou le jour même  de début de chargement

75%

100%

 

En cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute du Client nécessitant le report des prestations, une augmentation du prix, si elle est justifiée, pourra être réclamée par DEM, sans préjudice de l’application des pénalités visées ci-dessus.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT

Les modalités d’exécution et le contenu des Prestations sont celles figurant dans le Contrat conclu avec le Client et en particulier dans les CGV, disponibles ici.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation s'agissant des Prestations de déménagement conformément à l'article L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation.

Par exception à ce qui précède, le Client, dispose d'un droit de rétractation s’il décide de commander des emballages et fournitures (cf. article 7 ci-après). Le droit de rétractation dont dispose le Client porte sur l’intégralité de sa commande d’emballages et fournitures, et non sur un retour partiel de ceux-ci.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les emballages et fournitures qu’il a commandés. Ce délai court à compter de la date de livraison des emballages et fournitures (et en cas d’absence du Client le jour de la livraison, à compter de la date de première présentation des emballages et fournitures à l’adresse de livraison).

Le Client informera DEM de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible en Annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : DEM - 15 Avenue Jacques Cartier - 44800 Saint-Herblain. Les emballages et fournitures devront être retournés par le Client à DEM, à ses frais exclusifs, sous quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter accompagnés du bon de livraison reçu lors de la livraison. Les emballages et fournitures devront être dans leur état d’origine (ruban adhésif toujours fermé, carton non déplié) et adressés à l’adresse suivante : DEM - 15 Avenue Jacques Cartier - 44800 Saint-Herblain. Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEM ne facturera pas au Client le montant correspondant aux emballages et fournitures. Si ceux-ci ont déjà été facturés, DEM éditera un avoir en conséquence et remboursera le Client des sommes déjà versées à ce titre sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DEM a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Néanmoins, à défaut de réception par DEM, dans ce délai, des emballages et fournitures retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement sera différé à la première de ces deux dates : la réception par DEM des emballages et fournitures ou la réception par DEM de la preuve d’expédition des emballages et fournitures par le Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURES ET EMBALLAGES

Le Client peut demander à recevoir des fournitures et emballages nécessaire à la préparation de son déménagement (cartons, ruban adhésif), dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, il doit l’indiquer dès la définition de la Prestation de déménagement (cf. article 2.1 ci-dessus). Le prix des fournitures et emballages demandés par le Client (livraison comprise) sera précisé sur la fiche récapitulative et le devis transmis au Client.

Le prix des fournitures et emballages est payé en même temps que les arrhes (cf. article 3 ci-dessus).

Une fois le devis signé par le Client, les fournitures et emballages commandés sont expédiés dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. Il est précisé que si le devis est signé par le Client le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié, le délai susvisé débutera le premier jour ouvré suivant.

Les fournitures et emballages sont livrés à l’adresse de départ du Client telle que figurant sur le devis signé. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil).

A la réception des fournitures et emballages, le Client doit immédiatement en vérifier la conformité. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : fournitures/emballages manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement à DEM :

Le cas échéant, DEM fournira sans délai des fournitures et emballages conformes (selon les cas, remplacement des manquants, remplacement des produits abimés, etc.), dans la limite des stocks disponibles, étant entendu qu’il est de la seule responsabilité du Client d’apporter tout élément de preuve permettant d’attester la réalité et recevabilité de sa réclamation.

Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation (cf. article 6 ci-dessus) et aux garanties légales (cf. dispositions ci-après), le Client ne peut pas demander d’échanger les fournitures et emballages fournis, ni demander à les restituer à DEM contre remboursement.

En cas d’annulation des Prestations de déménagement du fait du Client, tous fournitures et emballages déjà livrés au Client (ou en cours de livraison) lui seront facturés par DEM conformément au prix indiqué dans le devis signé. Les fournitures et emballages bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’utilisation aient été suivis.

Garanties légales

Délivrance conforme des fournitures et emballages

Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, DEM livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au Contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    o    S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    o    S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


En cas d’action en garantie légale de conformité :

  • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du Code de la Consommation) ;
  • En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (article L217-9 du Code de la Consommation) ;
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la Consommation).


Vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, DEM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des emballages et fournitures vendus qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

  • L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (article 1644 du Code Civil) ;
  • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les fournitures et emballages dans les délais susvisés et sous réserve que le défaut constaté réponde bien aux définitions susvisées, le Client pourra retourner les fournitures et emballages à DEM à l’adresse suivante : DEM - 15 Avenue Jacques Cartier - 44800 Saint-Herblain.

Si les conditions susmentionnées sont remplies et que l’origine des défauts de conformité ou vices est imputable à DEM, celui-ci :

  • Procédera à l’échange des fournitures et emballages présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés, ou
  • Ne facturera pas au Client le montant correspondant aux emballages et fournitures présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés. Si ceux-ci ont déjà été facturés, DEM éditera un avoir en conséquence et remboursera le Client s’il a déjà versé le prix correspondant à DEM. Les frais de retour supportés par le Client lui seront également remboursés sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8 - DOUANE

L’Entreprise de déménagement appellera l’attention du Client et le renseignera le mieux possible sur les réglementations existantes au sujet des formalités de douane et autres à remplir au cours de la Prestation de déménagement. Le Client mettra à la disposition de l’Entreprise de déménagement les documents nécessaires et lui fournira tous renseignements voulus en vue de l’accomplissement de ces formalités. L’Entreprise de déménagement n’est pas tenue d’examiner si les documents et les renseignements fournis par le Client sont exacts et suffisants. Le Client est responsable envers l’Entreprise de déménagement et DEM, sauf en cas de faute de ceux-ci, de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements. L’Entreprise de déménagement est responsable des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés au premier alinéa du présent article ; toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas 50 % du prix de la Prestation de déménagement. De même, DEM est responsable des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés au premier alinéa du présent article ; toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas 50 % du prix de la Prestation de déménagement.

Les formalités administratives de douane réalisées par l’Entreprise de déménagement sont comprises dans le prix de la Prestation de déménagement. En revanche, les droits et taxes d’entrée sur les biens transportés dans les différents pays ou territoires restent à la charge du Client. Il est précisé que, dans les opérations dites « BORD NAVIRE » ou « BORD AVION », la prestation prise en compte dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement et la livraison des effets, objets, meubles et véhicules. Ces opérations restent à la charge de l’Administré.

ARTICLE 9 – MODALITES DE REFERENCEMENT DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT

Les Entreprises de déménagement référencées sur le Site et pouvant être sollicitées pour la réalisation des Prestations doivent remplir un certain nombre de critères objectifs définis et destinés à assurer l’exécution conforme des Prestations qui pourront leur être confiées (avoir un établissement implanté en France, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au registre des transporteurs routiers de marchandises, disposer d'une licence de transport intérieur en cours de validité, avoir rempli l’intégralité de leurs obligations vis-à-vis de la DREAL, être assurées au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle pour le transport de marchandises, ne faire l'objet d'aucune procédure collective en cours, être à jour de l’intégralité de leurs obligations envers l’administration française et ne faire l'objet d'aucune interdiction d'exercer). De plus et dans un souci de qualité des prestations réalisées, l’Entreprise de déménagement doit faire l’objet d’une notation en ligne (note associée à sa Fiche Etablissement Google ou, en l’absence d’une telle note, note associée à sa fiche Trustpilot ou, en l’absence d’une telle note, note associée à sa pagesjaunes.fr) d’au moins 3,5 sur 5.

Aucune cotisation n’est versée par les Entreprises de déménagement pour être référencées sur le Site mais celles-ci versent une commission pour chaque prestation de déménagement que DEM leur confie via le Site. Le montant des commissions versées n’a aucune influence sur l’ordre de référencement des Entreprises de déménagement qui sont classées selon les règles visées ci-après.

Les Entreprises de déménagement peuvent être déréférencées à tout moment, momentanément ou définitivement, si elles ne remplissent plus ces critères ou ne respectent pas les dispositions du contrat qui les lie à DEM. En particulier, une Entreprise de déménagement peut être déréférencée en cas de notation insuffisante au regard des standards qualités de DEM.

Les estimations tarifaires mises en avant dans le cadre de la simulation en ligne (cf. article 2.1.2 ci-dessus) sont générées via un algorithme dont le but est d’afficher les estimations tarifaires les mieux disantes proposées par des Entreprises de déménagement pouvant répondre aux premiers critères renseignés par le Prospect pour obtenir ses estimations en ligne (Entreprises de déménagement disposant des ressources nécessaires au regard des caractéristiques de la Prestation de déménagement décrites par le Prospect, et qui se sont déclarées comme pouvant être "disponibles" aux dates souhaitées par le Prospect). Ces fiches sont classées selon l’ordre suivant : estimations tarifaires (par ordre croissant).

ARTICLE 10. SYSTEME D’EVALUATION

Après la réalisation de la Prestation de déménagement, le Client reçoit un mail l’invitant à évaluer son expérience avec le Site via l’attribution d’une note de 1 à 5 (la note maximale étant 5) et l’ajout d’un commentaire libre afin d’y formuler son retour d’expérience, commentaires et suggestions et ce, dans un souci d’amélioration du fonctionnement du Site. Il est rappelé que le Client ne peut apporter que des commentaires objectifs, non excessifs et non insultants et qui ne contiennent pas d'informations sensibles au sens de la loi.

En particulier, les contenus suivants sont strictement interdits tout contenu, de quelque forme et de quelque nature que ce soit :

  • Faisant l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité, •    Incitant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
  • Incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine,
  • Incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes,
  • Portant atteinte à la dignité humaine.

Le système d’évaluation est géré via l’outil « AVIS VERIFIES » proposé par la société NET REVIEWS (750 882 375 RCS Marseille) et l’avis ainsi rédigé par le Client est ensuite publié sur la page dédiée au Site sur le site https://www.avis-verifies.com/.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure du Site ainsi que son contenu sont et demeurent la propriété de DEM, à l’exception des données et contenus apportés par l’Utilisateur qui restent sa propriété.

ARTICLE 12. RGPD

Les informations collectées par DEM, responsable des traitements qu’il met en œuvre, sont nécessaires pour faire bénéficier l’Utilisateur des services offerts par le Site et de la réalisation des Prestations, la gestion du service après-vente/relations clients et de faire respecter les politiques et procédures internes de DEM.

Les données personnelles du Client collectées par DEM sont destinées à l'Entreprise de déménagement désignée sur le devis signé par le Client et aux prestataires participant à la mise en œuvre du Site à savoir Cartons Service (712 038 603 RCS Evry), FLASH CONTRACT (809 710 858 RCS Paris), D-MENAGO (800 862 005 RCS Lille). L’Entreprise de déménagement est sous-traitant de DEM pour les traitements réalisés avec les données personnelles des Clients transmises par DEM, afin de fournir à ces Clients les services auxquels ils ont souscrit selon la formule choisie (cf. l’article 2.2 ci-dessus).

DEM collecte également des informations personnelles via l'utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité relative aux cookies accessible à l'adresse suivante : https://www.emoovz.com/cookies .

Vos données d’identification seront conservées au maximum cinq ans suivant votre dernier contact commercial avec DEM. Les données financières et comptables seront conservées dix ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation et droit à la portabilité du traitement. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer vos droits ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante https://www.emoovz.com/contact ou par email à dpo@Emoovz.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site à l’adresse https://www.emoovz.com/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DES CGU

DEM se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les CGU. Toute modification des CGU pourra être effectuée par DEM après notification par email aux Utilisateurs et/ou publication de la modification sur le Site et/ou par tout autre moyen. La modification s’appliquera automatiquement pour tous les comptes clients existant et à venir au jour de la publication de la modification, et aux Contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur précisée lors de ladite notification ou publication en respectant un préavis d'un (1) mois minimum. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’Utilisateur reconnait et accepte que :

  • Le devis relatif aux Prestations est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d'identification, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil ;
  • Tout document signé électroniquement a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
  • La signature électronique a la même valeur que leur signature manuscrite et confère date certaine au document signé électroniquement ;
  • L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite dès lors que le document signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et que ce procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.

DEM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution résulte de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). DEM avisera l’Utilisateur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement des Prestations pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations les unes envers les autres. Le cas échéant, DEM remboursera au Client toute somme versée par celui-ci concernant les Prestations ne pouvant être réalisées en tout ou partie en raison d’un événement de force majeure.

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et sans préjudice de la possibilité de recourir à un médiateur (cf. article 12 des Conditions Générales de Vente Commissionnaire de Transport), l’Utilisateur peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Télécharger le formulaire de rétractation.