CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MARKETPLACE EMOOVZ APPLICABLES AUX CLIENTS

Dernière mise à jour : 21 octobre 2015

Bienvenue sur la Marketplace EMOOVZ, sur le site www.emoovz.com, (ci-après la "Marketplace EMOOVZ" ou la "Marketplace").

 

La Marketplace EMOOVZ est gérée par la société DEM, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 429.933.823, dont le siège social est 11, allée Nicéphore Niepce - 94300 Vincennes.

Avant toute utilisation de la Marketplace EMOOVZ, le Client doit accepter sans réserve les présentes Conditions d'utilisation. Il est donc indispensable, avant toute utilisation, de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions d'utilisation qui régissent le fonctionnement de la Marketplace EMOOVZ.

DEM a créé et mis en place une Marketplace dénommée EMOOVZ permettant de mettre en relation des consommateurs ou des professionnels, futurs Clients, avec les Entreprises de Déménagement Adhérentes à cette plateforme via des outils de recherche intelligents.

Dans ce cadre, DEM n’est pas partie contractante et agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie. Le Contrat de déménagement intervient exclusivement et directement entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie.

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la Marketplace EMOOVZ par le Client.

Information loyale du Client :

DEM est une société du groupe Nasse dont font également partie la société Demeco SAS, Entreprise de Déménagement Adhérente référencée sur la Marketplace EMOOVZ, et la société E-MOBILIA GROUP SARL, prestataire de services également référencé sur la Marketplace EMOOVZ.

Pour être référencées, les Entreprises de Déménagement Adhérentes doivent remplir un certain nombre de critères objectifs définis dans leur contrat d'adhésion et destinées à assurer la fiabilité de la Marketplace EMOOVZ (avoir un établissement implanté en France, être inscrites au RCS, au registre électronique national des entreprises de transport par route, disposer d'une licence de transport intérieur en cours de validité, avoir rempli l’intégralité de leurs obligations vis-à-vis de la DREAL, être assurées au titre de la RCP pour le transport de marchandises, ne faire l'objet d'aucune procédure collective en cours, être à jour de l’intégralité de leurs obligations envers l’administration française et ne faire l'objet d'aucune interdiction d'exercer). Elles seront susceptibles d'être déréférencées momentanément ou définitivement si elles ne remplissent plus ces critères ou ne respectent pas les Conditions d'utilisation à destination des Entreprises de Déménagement Adhérentes.

Les Entreprises de Déménagement Adhérentes versent à DEM une commission sur chaque Opération de déménagement réalisée grâce à l'intermédiation de la Marketplace EMOOVZ. Le versement de cette commission n'a aucun impact sur le classement des Entreprises de Déménagement Adhérentes. Les devis proposés aux Clients après renseignement des caractéristiques principales de l'Opération de déménagement sont ceux des Entreprises de Déménagement Adhérentes les mieux-disantes et qui se sont indiquées comme "disponibles" aux dates sélectionnées par le Client.

1.       DEFINITIONS

Pour la parfaite compréhension et l’interprétation des présentes Conditions d'utilisation, les définitions suivantes seront applicables :

Le Client : désigne la personne physique ou morale qui utilise la Marketplace EMOOVZ afin de sélectionner une Entreprise de Déménagement Adhérente pour réaliser une Opération de déménagement.

Le Contrat de déménagement : désigne l'acte conclu directement entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie sur la Marketplace EMOOVZ et qui porte sur une Opération de déménagement.

Les Entreprises de Déménagement Adhérentes : désigne les entreprises de déménagement qui offrent des services de déménagement sur la Marketplace EMOOVZ.

L’Entreprise de Déménagement Choisie : désigne l’entreprise de déménagement choisie par le Client via la Marketplace EMOOVZ pour réaliser l’Opération de déménagement. Elle a qualité de cocontractant envers le Client dans le cadre du Contrat de déménagement.

La Marketplace ou la Marketplace EMOOVZ : désigne la plateforme dénommée EMOOVZ, détenue et gérée par DEM, mettant en relation le Client et les Entreprises de Déménagement Adhérentes. Son URL est la suivante: www.emoovz.fr.

L'Opération de déménagement : il s’agit de toute opération consistant à charger et/ou transporter et/ou décharger les biens (à l’exception de certaines catégories précisées dans les présentes Conditions d'utilisation) confiés par le Client à l'Entreprise de Déménagement Choisie, d’un point à un autre. Cette définition inclut également les prestations "coup de main". Dans le cadre de la Marketplace EMOOVZ, ces opérations seront limitées au territoire national par voie terrestre (seront donc exclues la Corse et les différentes îles françaises - DOM TOM, Ouessant, etc.).

Jours ouvrés : désigne les jours compris du lundi au vendredi inclus à l’exception des jours fériés.

2.       ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION PAR LE CLIENT

Le Client s’engage, pour toute utilisation de la Marketplace EMOOVZ, à accepter et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation ainsi que l'ensemble des procédures et indications contenues sur le site de la Marketplace qui sont portées à sa connaissance. Le Client sera informé de tous les changements conformément aux dispositions de l'article "Modification des Conditions d'utilisation et/ou de la Marketplace" ci-dessous.

3.       MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION ET/OU DE LA MARKETPLACE

DEM se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les présentes Conditions d'utilisation et/ou la Marketplace EMOOVZ.

Toute modification des présentes Conditions d'utilisation et/ou de la Marketplace EMOOVZ pourra être effectuée par DEM après notification par email au Client et/ou publication de la modification sur la Marketplace EMOOVZ et/ou par tout autre moyen. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur précisée lors de ladite notification ou publication en respectant un préavis d'un (1) mois minimum.

 

4.       PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles du Client collectées par DEM sont destinées à l'Entreprise de Déménagement Choisie et aux prestataires participant à la mise en œuvre de la Marketplace EMOOVZ , Emobilia et carton déménagement aux fins de faire bénéficier le Client des services offerts par la Marketplace EMOOVZ et de la mise en relation avec les Entreprises de Déménagement Adhérentes, de gérer les avis des Clients sur les services et de faire respecter les politiques et procédures internes de DEM .

DEM collecte également des informations personnelles via l'utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité relative aux cookies accessible à l'adresse suivante : https://www.emoovz.com/cookies .

Le Client peut accéder aux informations le concernant, les modifier si elles lui semblent inexactes en contactant le Service Client à l'adresse suivante https://www.emoovz.com/nous-contacter. Le Client peut également s'opposer au traitement de ces informations à des fins de marketing ou pour toute autre finalité pour des motifs légitimes. Pour plus d'information, la politique de confidentialité est disponible à l'adresse suivante : contact@emoovz.com

5.       SYSTEME D’EVALUATION

Le système d’évaluation est un élément essentiel de la Marketplace EMOOVZ qui a pour objectif de garantir la fiabilité et la qualité des Opérations de déménagement réalisées par les Entreprises de Déménagement Adhérentes.

Le Client est donc invité à évaluer l’Entreprise de Déménagement Choisie une fois l'Opération de déménagement réalisée. Le Client peut attribuer une note de 1 à 5 afin de noter le bon déroulement tant de la conclusion du Contrat de déménagement que de la réalisation de l'Opération de déménagement ; la note maximale étant 5. Cette évaluation sera publiée sous forme d’étoiles. Le Client consent donc à ce que ces évaluations soient publiquement divulguées sur la Marketplace EMOOVZ. DEM ne détient aucun droit de propriété sur les évaluations et n’est donc pas tenue de les vérifier ni d’y répondre.

Les Clients sont encouragés à formuler leurs retours d’expérience, commentaires et suggestions et ce, dans un souci d’amélioration du fonctionnement de la Marketplace EMOOVZ et/ou de la réalisation des Opérations de déménagement. Le Client a donc également la possibilité d’écrire, uniquement sur la page d’évaluation de l’Entreprise de Déménagement Choisie, des commentaires concernant le comportement de cette dernière ou la réalisation de l'Opération de déménagement. Le Client ne peut apporter que des commentaires objectifs, non excessifs et non insultants et qui ne contiennent pas d'informations sensibles au sens de la loi. DEM se réserve toutefois la possibilité de supprimer certains propos qui lui sembleraient manifestement prohibés par la loi ou contraires aux Conditions d'utilisation de la Marketplace EMOOVZ ou contraires aux bonnes mœurs, qui lui seront notifiés ou dont elle aura connaissance.

6.       DROIT D’AUTEUR, LICENCE, DROIT D’EXPLOITATION

Sans préjudice de leurs droits, le Client concède à DEM, à titre gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir, sur l’ensemble du monde entier, tout ou partie des informations et/ou contenus qu’il fournit à DEM via la Marketplace EMOOVZ (photographies, évaluations, commentaires et avis…). En ce sens, le Client autorise notamment DEM à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus et/ou informations dans la presse écrite, en ligne, sur papier et plus généralement, sur tout support.

7.       SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

DEM n'est pas en mesure de surveiller tous les contenus mis en ligne sur la Marketplace EMOOVZ.

En cas de mise en ligne de contenus illicites, qui lui aura été notifiée ou dont elle aura connaissance, ou en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation par le Client, DEM pourra notifier dans les meilleurs délais le manquement au Client. Le Client pourra remédier à la violation dans un délai de 15 jours  à compter de ladite notification, sauf si DEM est légalement tenue de supprimer sans délai le contenu manifestement illicite publié sur la Marketplace EMOOVZ ou en cas de violation d'une particulière gravité. A défaut, EMOOVZ se réserve le droit de retirer les contenus litigieux et/ou de prendre toute autre mesure appropriée.

8.       ABSENCE DE RESPONSABILITE DE DEM

DEM ne peut être tenue responsable des liens appartenant à des tiers qui sont postés sur la Marketplace EMOOVZ. L'inclusion d'un lien sur la Marketplace ne signifie pas que DEM ait approuvé ou validé le contenu du site ou service lié. Il est recommandé au Client de consulter les politiques de confidentialité des sites tiers visités.

En aucun cas la responsabilité de DEM ne pourra être recherchée pour des déclarations mensongères ou frauduleuses formulées par les Entreprises de Déménagement Adhérentes sur la Marketplace EMOOVZ. En tant qu'hébergeur, la responsabilité de DEM ne peut être recherchée pour les informations communiquées par et sous la responsabilité de chaque Client (textes, images, photographies, logos, marques, etc.) et ce tant qu'il n'est pas établi que DEM a été informée du contenu illicite posté sur la Marketplace EMOOVZ.

9.       OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE l'OPERATION DE DÉMÉNAGEMENT

 

Le Client devra renseigner sur la Marketplace EMOOVZ toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de l'Opération de déménagement, notamment concernant d’éventuelles opérations de portage.

Le Client devra également dresser un inventaire des biens et effets concernés par l'Opération de déménagement sur la Marketplace EMOOVZ. Cet inventaire engage le Client de façon ferme vis-à-vis de l'Entreprise de Déménagement Choisie.

En cas d'informations incomplètes ou inexactes, le Client pourra éventuellement se voir appliquer des frais supplémentaires par l'Entreprise de Déménagement Choisie.

Le Client devra également signaler à l'Entreprise de Déménagement Choisie préalablement à la réalisation de l'Opération de déménagement :

Ø  la présence d'objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge ;

Ø  les conditions d’accès et climatiques du point d'arrivée pour le personnel et le véhicule, les possibilité de stationnement, les travaux en cours et toutes autres particularités.

Sur la Marketplace EMOOVZ, le Client aura la possibilité d’opter entre :

- l'Opération de déménagement « classique »: L’Entreprise de Déménagement Choisie prend alors en charge l’enlèvement, le transport et la livraison du mobilier confié par le Client.

 

 

L'Opération de déménagement "classique" se décline en 3 formules distinctes:

 

ECO

EASY

ZEN

Chargement, transport et  déchargement du mobilier

X

X

X

Protection des meubles via des housses ou des couvertures

X

X

X

Démontage et remontage des meubles

X

X

X

Emballage et déballage des objets fragiles et de la vaisselle

 

X

X

Emballage de tous les objets non fragiles

 

 

X

 

- et les prestations « coup de main » : des moyens matériels et humains sont mis à la disposition du Client afin de pouvoir réaliser son déménagement lui-même. L’Entreprise de Déménagement est alors tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

10.   CONCLUSION DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT

Le Client accède à la Marketplace EMOOVZ sans aucune obligation d’achat ni d’inscription. A tout moment, le Client peut interrompre ses démarches, il ne sera tenu contractuellement vis-à-vis de l'Entreprise de Déménagement Choisie qu’à compter du moment où il valide définitivement sur la Marketplace EMOOVZ l'Opération de déménagement et l'Entreprise de Déménagement Choisie.

Le Client renseigne les champs requis sur la Marketplace EMOOVZ (nature de l'Opération de déménagement, adresse de départ et d'arrivée, inventaire des biens à transporter, dates souhaitées, etc.). La Marketplace EMOOVZ lui proposera alors les tarifs des Entreprises de Déménagement Adhérentes les mieux-disantes en termes de prix, disposant des ressources nécessaires et qui se sont définies sur la Marketplace comme disponibles aux dates souhaitées.

Le Client choisit une offre et valide sa commande sur la Marketplace EMOOVZ. Il donne alors son accord sur les modalités de réalisation de l'Opération de déménagement, son prix et sur les dates de réalisation retenues.

L’Entreprise de Déménagement Choisie recevra un e-mail de confirmation de la commande du Client et disposera de 24h00 ouvrées pour confirmer ou non sa disponibilité. Dans l’hypothèse où l’Entreprise de Déménagement Choisie ne confirme pas sa disponibilité, la Marketplace EMOOVZ proposera alors l'Opération de déménagement aux autres Entreprises de Déménagement Adhérentes disposant des ressources nécessaires et a priori disponibles aux dates souhaitées qui auront 48h00 ouvrées pour confirmer leur disponibilité. Si une autre Entreprise de Déménagement Adhérente est disponible, le prix demeurera identique au premier proposé. Le Client disposera alors à son tour de 48h00 pour donner son accord sur l’intervention de la nouvelle Entreprise de Déménagement.

Le Contrat de déménagement ne sera conclu que i) quand une Entreprise de Déménagement Adhérente aura confirmé sa disponibilité et ii) que le Client aura donné son accord sur le devis proposé, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et qu’il aura versé ses arrhes. Une fois ces conditions réunies, un e-mail de confirmation sera adressé au Client. Le Contrat de déménagement sera ainsi définitivement conclu entre le Client et l’Entreprise de Déménagement Choisie. En cas de contestation de la commande réalisée sur la Marketplace EMOOVZ, seules les données figurant dans la base de données de la Marketplace feront foi.

Une fois conclu le Contrat de déménagement, le Client devra régler des arrhes à hauteur de 30% du prix TTC de l'Opération de déménagement ainsi que 100% du prix des options choisies.

Ce règlement se fera au moyen d’une carte bancaire valide et avec l'accord de son titulaire si ce n'est pas la carte bancaire du Client. Les Entreprises de Déménagement Adhérentes ont confié la mission de gestion des règlements à la société STRIPE. Ainsi, aucune information bancaire du Client ne transitera par la Marketplace EMOOVZ. STRIPE fournit toutes les garanties permettant d’assurer une protection maximum des données bancaires du Client.

11.   PRESTATIONS OPTIONNELLES

Plusieurs services complémentaires à l'Opération de déménagement pourront être proposés au Client sur la Marketplace EMOOVZ et notamment le Pack Accueil Déménagement "PAD" ainsi que la fourniture et livraison de cartons.

Ces prestations optionnelles sont soumises à des conditions générales propres dont le Client devra prendre connaissance et accepter via une case à cocher avant confirmation de sa commande sur la Marketplace EMOOVZ.

Ici encore, DEM n'agit qu'en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable de tout litige pouvant survenir au titre de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat conclu entre le Client et le prestataire en charge de la réalisation de la prestation optionnelle.

12.   DEVIS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

La commande passée sur la Marketplace EMOOVZ, par l’email de confirmation de commande envoyé par EMOOVZ, ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Entreprise de Déménagement Choisie, liées aux modalités de réalisation de l'Opération de déménagement, surviennent avant le début de l’Opération de déménagement.

Tous les tarifs seront affichés sur la Marketplace EMOOVZ en euros et TTC.

Le montant des arrhes versé à la commande correspond à 30% du prix TTC annoncé de l'Opération de déménagement dans le devis, le solde étant réglé une fois l'Opération de déménagement réalisée.

En cas de retard de règlement, Le Client sera redevable, après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, d'intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal par mois de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

Les transactions seront sécurisées et transiteront par la société STRIPE : https://stripe.com/fr/terms qui procédera à l'encaissement des fonds versés par le Client au nom et pour le compte de l’Entreprise de Déménagement Choisie.

STRIPE offre les garanties optimales de confidentialité des informations bancaires qui ne transiteront aucunement par la Marketplace EMOOVZ. Ce mode de paiement permet d’assurer au Client une parfaite sécurisation et confidentialité de ses données bancaires.

13.   RÉALISATION DE L'OPERATION DE DEMENAGEMENT ET DES PRESTATIONS OPTIONNELLES

13.1 PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT CHOISIE

Les modalités de l'Opération de déménagement sont convenues entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie préalablement à la réalisation de l'Opération de déménagement. L’Entreprise de Déménagement Choisie n'est pas tenue d’assumer la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou objets de valeur. Toute exception à cette règle doit être mentionnée dans le Contrat de déménagement.

13.2 RÉALISATION DE L'OPERATION DE DEMENAGEMENT PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L’Entreprise de Déménagement Choisie conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle de l'Opération de déménagement à une tierce entreprise dénommée « Entreprise Exécutante ». Dans le cas où l’Entreprise de Déménagement Choisie utilise cette faculté, le Client doit être informé par cette dernière de l’identité de l’Entreprise Exécutante dans un délai minimum de 48 heures (sauf cas de force majeure) avant la date de réalisation de l'Opération de déménagement ; le Client est en droit de refuser et l'intégralité des sommes versées lui seront alors restituées par l'Entreprise de Déménagement Choisie.

13.3 PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT AU DEPART ET A L'ARRIVEE

Le Client ou son mandataire doit être obligatoirement présent tant au moment du chargement qu’à la livraison des biens à transporter ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvaient lesdits biens. Le représentant de l’Entreprise de Déménagement Choisie est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à l'Opération de déménagement.

En cas d’absence du Client à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’Entreprise de Déménagement Choisie, les biens confiés seront placés d’office dans un garde-meubles, à la diligence de L’Entreprise de Déménagement Choisie et aux frais du Client. Par tous moyens appropriés, L’Entreprise de Déménagement Choisie rendra compte au Client de cette opération de dépôt.

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au Contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont facturés au Client directement par le garde-meubles qui met en place un contrat distinct assumant la responsabilité de la garde des biens confiés.

14.   DÉLAIS D’EXÉCUTION

Le Client précise une date fixe de chargement sur la Marketplace EMOOVZ que l’Entreprise de Déménagement Choisie s’engage à respecter strictement, sauf cas de force majeure ou faute du Client (logement indisponible, absence du Client, etc.).

En cas de choix par le Client de l’option « FLEXIBILITE » sur la Marketplace EMOOVZ, le Client renseignera une date souhaitée pour l'Opération de déménagement. L’Entreprise de Déménagement Choisie devra, pour sa part, confirmer au Client par e-mail la date de l'Opération de déménagement à laquelle elle sera effectivement disponible:

Ø  dix (10) jours calendaires avant la date de disponibilité de l'Entreprise de Déménagement Choisie lorsque le Client effectue sa commande dans un délai supérieur à 30 jours calendaires avant la date souhaitée de l'Opération de déménagement ;

Ø  48h00 avant la date de disponibilité de l'Entreprise de Déménagement Choisie lorsque le Client effectue sa commande dans un délai inférieur à 12 jours calendaires avant la date souhaitée de l'Opération de déménagement.

 

15.    RÉSILIATION OU ANNULATION DU CONTRAT

15.1 DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation s'agissant de l'Opération de déménagement conformément à l'article L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation et sauf dispositions conventionnelles contraires.

En revanche, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'agissant de la prestation "cartons" et de la prestation "PAD" sauf si effectivement le vente est réalisée dans cet intervalle, le clietn y renonce alors de plein droit et automatiquement. Les informations sur ce droit de rétractation sont disponibles dans les Conditions Générales de Vente de ces prestations.

15.2 RESILIATION ET ARRHES (Art 1590 du Code civil)

Toute somme versée d’avance au titre de l'Opération de déménagement est qualifiée d’arrhes, sauf cas de force majeure et hormis les sommes versées pour les prestations optionnelles.

Par conséquent :

ü  en cas de résiliation par le Client dans les 30 jours calendaires précédant la date choisie par le client, les arrhes ne seront pas remboursées au Client par l'Entreprise de Déménagement Choisie,

ü  en cas de résiliation par l’Entreprise de Déménagement Choisie ou en cas défaillance de celle-ci, l'Entreprise de Déménagement Choisie remboursera au Client le double des sommes versées au titre des arrhes concernant uniquement la prestation faisant défaut.

 

16.   INDEMNISATION, RESPONSABILITE ET PROCEDURE

16.1 ROLE DE DEM

Il est rappelé que DEM n’intervient absolument pas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie. DEM a uniquement la qualité d’intermédiaire et est un tiers par rapport au Contrat de déménagement. La responsabilité de DEM ne peut donc aucunement être recherchée en cas de litige qui pourrait survenir entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie relatif à la formation, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat de déménagement conclu avec l'Entreprise de Déménagement Choisie.

16.2 CONDITIONS SPECIFIQUES D’INDEMNISATION

Le Client a la faculté de souscrire ou non une garantie supplémentaire auprès de L’Entreprise de Déménagement Choisie. Il lui suffit alors, lorsqu’il confirme sa commande sur la Marketplace EMOOVZ, de cocher la case «  souhaite être contacté par l’Entreprise de Déménagement Choisie afin d’être informé sur une garantie supplémentaire ». A défaut, la responsabilité de l’Entreprise de Déménagement Choisie sera limitée i) soit à la valeur globale assurée, ii) soit au minimum contractuel de 2200€ pour l’ensemble du mobilier et en tout état de cause, de 20€ par objet ou groupe d’objet. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions spécifiques d'indemnisations de l'Entreprise de Déménagement Choisie.

16.3 DELAI DE RECLAMATION ET PRESCRIPTION

Selon l'article L. 121-95 du Code de la consommation et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, le délai de forclusion applicable au Contrat de déménagement est fixé à dix (10) jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le Client à la livraison et non contestées par l'Entreprise de Déménagement Choisie dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa. Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au Client, ce délai est porté à trois mois.

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le Contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier conformément à l'article L. 133-6 du Code de commerce.

16.4 RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES

L’Entreprise de Déménagement Choisie est seule responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés par le Client au titre du Contrat de déménagement, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose (y compris les dommages électriques), faute du Client (par exemple, mobilier ancien vermoulu, etc.), de défectuosité, de vétusté des appareils son et image informatiques et électroménagers, ou en cas de bien périssables laissés notamment dans les réfrigérateurs et congélateurs. L'Entreprise de Déménagement Choisie ne pourra être tenue responsable en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ainsi que lorsque l’emballage est à la charge du Client.

16.5 INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice de la part de l'Entreprise de Déménagement Choisie. L’indemnisation interviendra dans la limite du préjudice matériel prouvé par le Client et des conditions particulières négociées entre L’Entreprise de Déménagement Choisie et le Client (cf. Article 16.2 ci-dessus).

16.6 RESPONSABILITÉ POUR RETARD DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise de Déménagement Choisie est tenue de réaliser l'Opération de déménagement à la date renseignée sur la Marketplace EMOOVZ (sauf option "flexibilité"). DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises à la loi française.

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite ne pourra pas porter atteinte, pour autant, aux autres stipulations établies en conformité avec la législation et ce, sauf si la nullité d’une ou plusieurs clauses portait atteinte de façon exagérée à l’équilibre des présentes Conditions d'utilisation.

Toute notification pourra être adressée par e-mail à l’adresse indiquée par DEM sur la Marketplace EMOOVZ ou être envoyée à l’adresse suivante : 11, allée Nicéphore Niepce - 94300 Vincennes.